ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050616.3

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(1)Cass., 12 décembre 1997, Seconde espèce, RG C.97.0004.F ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971212.5, n° 552-553. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Mots libres: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Défaut d'intérêt ou défaut d'objet Défaut d'objet Arrêt attaqué annulé par extension Recevabilité Bases légales: Loi - 10-10-1967 - Art.1097 Fiche 2 Lorsque la Cour déclare d'office un pourvoi irrecevable à défaut d'objet parce que l'arrêt attaqué a déjà été annulé par la Cour ensuite de la cassation d'un arrêt antérieur d'une autre cour d'appel dont il était la suite, les dépens du pourvoi déclaré irrecevable sont réservés pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi

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(1)Cass., 12 décembre 1997, Seconde espèce, RG C.97.0004.F ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971212.5, n° 552-

1. Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Procédure en cassation Mots libres: FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Procédure en cassation Pourvoi sans objet Irrecevabilité d'office Dépens Texte de la décision N° C.04.0082.F WILLEMS, société anonyme dont le siège social est établi à Renaix, Industriepark, Klein Frankrijk, 29, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre
2. BLONDIAU Monique, avocat, dont le cabinet est établi à Mons, chemin de la Procession, 164,
3. DELBART Christine, avocat, dont le cabinet est établi à Mons, rue des Telliers, 20, agissant en qualité de curateurs de la faillite de la société anonyme Aluminium Europe, défenderesses en cassation, représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 par la cour d'appel de Mons. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. La décision de la Cour Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce qu'il est devenu sans objet : Attendu que l'arrêt attaqué a été annulé, ensuite de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 16 octobre 1998, dont il était la suite, par l'arrêt de la Cour du 11 mars 2005, qui a renvoyé la cause devant la cour d'appel de Bruxelles ; Que la fin de non-recevoir est fondée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050616.3 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050311.3 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100429.19 précédents: ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971212.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120427.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div