,§2 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Mots libres: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Article 14 Article 14, ,§ 2 Présomption d'innocence Demande d'entraide internationale Motivation Application Bases légales:
,§2 Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Principe général du droit relatif au respect de la présomption d'innocence Demande d'entraide internationale Motivation Application Bases légales:
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B., A., N., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Julie Leus, avocat au barreau de Bruxelles, Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Maître Edgar Rings, avocat au barreau d'Eupen, dont le cabinet est établi à Büllingen, In der Reisbach, 67, où il est fait élection de domicile. I. La décision attaquée Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu en cette même langue le 14 avril 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 18 mai 2005, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV. La décision de la Cour Sur le second moyen : Quant à la seconde branche : Attendu que le demandeur est poursuivi du chef de faux en écritures et usage de faux, escroquerie et infraction à l'article 133bis du Code des droits de succession ; Attendu que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; Attendu que la demande d'entraide internationale, adressée par un juge d'instruction à une autorité étrangère, ne peut pas prendre appui sur des motifs qui méconnaissent la présomption d'innocence de l'inculpé ; Attendu que, dans sa lettre adressée le 28 février 2000 au juge d'instruction luxembourgeois en vue de l'exécution d'une commission rogatoire, le juge d'instruction a précisé les faits dont il était saisi en énonçant notamment : " Le mandat établi le 29 décembre 1988 devant le notaire C. de Bruxelles (...) a été complété par le (demandeur) de façon telle qu'un second mandataire a été mentionné à côté de sa personne. (...) Par cet ajout, l'acte a été falsifié. (...) Ce n'est qu'en taisant cette circonstance à l'Institut bancaire luxembourgeois qu'il est indûment parvenu à s'approprier cette partie de la succession, qui, depuis le moment du décès, revenait de droit à son seul et unique héritier. (...) Dans ce cas (...), le fils de M. M. D. est le seul héritier et en faisant parvenir de l'argent à l'ex-épouse, le (demandeur) a escroqué le fils de feu M. D. d'une part considérable de son héritage " ; Attendu que ces considérations reviennent à affirmer que le demandeur a commis les faits qui lui sont reprochés ; Qu'ainsi, le juge d'instruction a préjugé de la culpabilité du demandeur ; Attendu que l'arrêt s'approprie ce vice en énonçant que le juge d'instruction n'avait mentionné que des indices de l'existence d'infractions ; Qu'en cette branche, le moyen est fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner la première branche et le premier moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de cent seize euros cinquante-deux centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050629.9 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970204.4 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030618.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.