ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050928.2

(1).

(1)Voir cass., 4 mai 2005, RG P.05.0410.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050504.7, n° ...; et 26 juin 2002, RG P.02.0505.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020626.22, n° 384. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Faits de moeurs commis sur une mineure par son beau-père Décision de condamnation Preuve Liberté d'appréciation Règles d'expérience commune Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Mots libres: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Liberté d'appréciation Faits de moeurs commis sur une mineure par son beau-père Règles d'expérience commune Texte de la décision N° P.05.0861.F D. J.-P., C., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de Cassation, contre H. C., partie civile, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Attendu que le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV. La décision de la Cour A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Sur le moyen : Attendu que l'arrêt énonce " que les troubles du comportement que (la défenderesse) avait manifestés dès avant ses révélations sont par ailleurs classiquement observés dans les situations d'abus vécus par de jeunes enfants " ; Qu'en outre, après avoir constaté que l'expert B. a relevé que la défenderesse " a grandi dans un contexte dénué de repères générationnels ", l'arrêt énonce encore " que pareille absence de barrière trans-générationnelle constitue également un des éléments classiquement observés dans les situations d'abus sexuels commis au sein des cellules familiales " ; Attendu que ces énonciations constituent des règles d'expérience commune, sur lesquelles les juges d'appel pouvaient se fonder pour asseoir leur conviction sans les soumettre à la contradiction préalable des parties ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ; B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile : Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050928.2 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020626.22 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050504.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div