ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050928.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 28 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050928.3 No Rôle: P.05.1055.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit civil - Droit pénal Date d'introduction: 2005-12-20 Consultations: 189 - dernière vue 2026-07-03 11:19 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsque la cour d'appel est saisie du recours formé contre une ordonnance du tribunal de la jeunesse rendue sur la base de l'article 39 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, le ministère public doit, aux termes de l'article 63ter, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, citer les parents du mineur; cette disposition est prescrite à peine de nullité. Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Mots libres: PROTECTION DE LA JEUNESSE Aide à la jeunesse Décret du 4 mars 1991 de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse Article 39 Placement provisoire d'un mineur Appel Procédure en degré d'appel Citation des parents du mineur Obligation Bases légales: Loi - 08-04-1965 - Art.62,63bise Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel Mots libres: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel Protection de la jeunesse Décret du 4 mars 1991 de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse Article 39 Placement provisoire d'un mineur Citation des parents du mineur Obligation Bases légales: Loi - 08-04-1965 - Art.62,63bise Texte de la décision N° P.05.1055.F P. V., père de A. P., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rwankara, avocat au barreau de Charleroi. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juin 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. La décision de la Cour Sur le moyen, pris d'office, de la violation l'article 39 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et des articles 62, 63bis et 63ter de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse : Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie du recours formé contre une ordonnance du tribunal de la jeunesse rendue sur la base de l'article 39 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, le ministère public doit, aux termes de l'article 63ter, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, citer les parents du mineur ; que cette disposition est prescrite à peine de nullité ; Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la citation à la requête du ministère public ait été signifiée à la mère de l'enfant ; Attendu qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement statué sur l'appel qui lui était déféré ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de cent quinze euros cinquante-sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050928.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div