ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051019.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 19 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051019.5 No Rôle: P.05.0730.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2006-09-20 Consultations: 167 - dernière vue 2026-07-03 11:00 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Aux termes de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, le délai du sursis ne peut être inférieur à une année à compter de la date du jugement ou de l'arrêt; est, dès lors, illégale la décision condamnant un prévenu à une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de quinze jours assortie d'un sursis de sept jours. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE Mots libres: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE Délai d'épreuve Durée Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Mots libres: PEINE - AUTRES PEINES Déchéance du droit de conduire Sursis simple Délai d'épreuve Durée Texte de la décision N°P.05.0730.F LE PROCUREUR DU ROI A MONS, demandeur en cassation, contre B.M., prévenue, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Dirigé contre un jugement rendu le 12 avril 2005 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel, le pourvoi est limité à la décision qui accorde le sursis à l'exécution de la déchéance du droit de conduire. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV. La décision de la Cour Sur le moyen : Attendu qu'aux termes de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, le délai du sursis ne peut être inférieur à une année à compter de la date du jugement ou de l'arrêt ; Attendu que le jugement confirme la décision dont appel sous l'émendation que la défenderesse est condamnée à une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de quinze jours assortie d'un sursis de sept jours ; Que le moyen est fondé ; Attendu que l'illégalité entachant la décision ordonnant le sursis, mesure qui affecte l'exécution de la peine, entraîne l'annulation de celle-ci ; que, la déchéance du droit de conduire étant un élément de la peine unique infligée du chef de coups ou blessures involontaires et d'infraction au code de la route, l'illégalité s'étend à l'ensemble de la peine ainsi qu'à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Charleroi, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais taxés à la somme de nonante-deux euros trente-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051019.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div