ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051109.9

(1); toutefois, lorsque les irrégularités, omissions ou nullités sont invoquées à propos des conditions légales du maintien de la détention préventive, pour le contrôle de la régularité desquelles la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive prévoit des règles propres, seules ces dernières sont applicables, les juridictions d'instruction n'étant, en ce cas, tenues, en raison des délais imposés par ladite loi, qu'à un examen de prime abord de l'irrégularité invoquée

(2).

(1)Voir Cass., 3 octobre 2001, RG P.01.1303.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011003.10, n° 522.

(2)Voir Cass., 20 février 2001, RG P.01.0235.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.8, n° 106; avec note signée M.D.S.; 11 février 2004, RG P.04.0203.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040211.10, n° 74; 2 mars 2005, RG P.05.0242.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050302.9, n° ... Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Détention préventive Maintien Indices de culpabilité Nullité à propos des conditions légales du maintien de la détention préventive Mission de la juridiction d'instruction Examen prima facie de l'irrégularité invoquée Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Mots libres: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Indices de culpabilité Nullité à propos des conditions légales du maintien de la détention préventive Mission de la juridiction d'instruction Examen prima facie de l'irrégularité invoquée Texte de la décision N° P.05.1378.F Z. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Fabrice Vinclaire, avocats au barreau Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV. La décision de la Cour Sur le moyen : Attendu que, dès lors qu'elle a été invitée par une partie à exercer le contrôle de la régularité de la procédure, la chambre des mises en accusation, régulièrement saisie, est tenue d'y procéder en application de l'article 235bis, ,§,§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, notamment lorsqu'elle statue sur l'appel d'une décision rendue en matière de détention préventive ; Que, toutefois, lorsque les irrégularités, omissions ou nullités visées par cette disposition sont invoquées à propos des conditions légales du maintien de la détention préventive, pour le contrôle de la régularité desquelles la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive prévoit des règles propres, seules ces dernières sont applicables, les juridictions d'instruction n'étant, en ce cas, tenues, en raison des délais imposés par ladite loi, qu'à un examen de prime abord de l'irrégularité invoquée ; Attendu que l'arrêt statue sur le maintien de la détention préventive du demandeur ; Que, celui-ci invoquant devant elle la nullité d'observations dont il aurait fait l'objet en violation de l'article 47sexies du code précité, pour en déduire qu'il n'existait dans son chef aucun indice sérieux de culpabilité légalement recueilli, la chambre des mises en accusation a décidé, au terme d'un " contrôle prima facie que la procédure ayant mené à la délivrance du mandat d'arrêt est régulière ", dès lors que " à supposer même que les observations soient irrégulières, il subsiste (...) d'autres éléments d'enquête suffisants et réguliers autorisant la délivrance du mandat d'arrêt dont, notamment, les éléments retrouvés lors de la perquisition effectuée chez (le demandeur) ainsi que ceux relevés par l'enquête en matière de téléphonie " ; Attendu qu'en constatant la régularité du mandat d'arrêt au regard des dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les juges d'appel ont réformé l'ordonnance dont appel et maintenu la détention préventive du demandeur, tout en reportant à une audience ultérieure l'examen de la régularité de la procédure et plus particulièrement desdites observations policières, en application de l'article 235bis précité ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051109.9 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130514.8 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.2 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210113.2F.1 précédents: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.8 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011003.10 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040211.10 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050302.9 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070703.1 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161213.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div