ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051123.4

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(1)Voir cass., 17 mai 2005, RG P.05.0435.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050405.4, n° ... Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime Instruction judiciaire Partie civile étant le frère d'un juge d'instruction de la même juridiction Cadre réduit des magistrats composant le tribunal Recevabilité Fiche 2 Lorsqu'elle dessaisit une juridiction de la cause dont elle est saisie pour cause de suspicion légitime, aucune disposition légale n'autorise la Cour de cassation à ne pas renvoyer la connaissance de cette affaire à une autre juridiction. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Suspicion légitime Dessaisissement Renvoi Obligation Fiche 3 Lorsqu'elle ordonne le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime, la Cour de cassation statue sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par cette juridiction. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Suspicion légitime Dessaisissement Cour de cassation Compétence Fiches 4 - 5 En réservant aux officiers du ministère public et aux agents compétents l'intentement des poursuites en matière répressive à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session parlementaire, l'article 59, alinéa 4, de la Constitution empêche la mise en mouvement de l'action publique par une constitution de partie civile en mains du juge d'instruction; cette règle n'empêche pas le procureur du Roi de requérir le juge d'instruction d'instruire en tenant compte notamment de l'article 59 de la Constitution et de mettre ainsi régulièrement l'action publique en mouvement. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 59 Mots libres: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 59 Matière répressive Poursuites à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre Mise en mouvement de l'action publique Compétence Bases légales: Loi - 17-02-1994 - Art.59 Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: ACTION PUBLIQUE Poursuites à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre Mise en mouvement de l'action publique Compétence Bases légales: Loi - 17-02-1994 - Art.59 Texte de la décision N° P.05.1343.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, en cause de

1. V. A.-M., personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,
2. C. P., partie civile. I. La demande Par réquisitoire du 20 octobre 2005, le procureur général près la Cour a demandé que le tribunal de première instance de Huy soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause n° ..., portant les notices du parquet n° ..., et que cette cause soit renvoyée à un autre tribunal de première instance. Par arrêt du 26 octobre 2005, la Cour a dit que la demande n'est pas manifestement irrecevable. Le président et les membres nommément désignés du tribunal de première instance de Huy ont fait la déclaration visée à l'article 545 du Code d'instruction criminelle. Cette déclaration a été reçue au greffe de la Cour le 9 novembre
3. Les conclusions des parties non requérantes ont été reçues au greffe le 8 novembre
4. II. La procédure devant la Cour A l'audience du 23 novembre 2005, le conseiller Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. III. La décision de la Cour Attendu que P. C., qui s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction de Huy, est le frère d'un juge exerçant la même fonction au tribunal de première instance de cet arrondissement ; que, compte tenu du cadre réduit des magistrats composant ce tribunal, cette circonstance suffit à susciter dans le chef des parties et dans celui des tiers un doute légitime quant à l'aptitude dudit tribunal à connaître de la cause d'une manière sereine et impartiale ; Qu'en application de l'article 542 du Code d'instruction criminelle, il y a lieu de dessaisir le tribunal de première instance de Huy de la cause et de la renvoyer à un autre tribunal de même qualité ; que, dans ce cas, aucune disposition légale n'autorise la Cour, contrairement à ce que soutient la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée, à ne pas renvoyer la cause à une autre juridiction ; Attendu qu'en vertu des articles 536 et 551 dudit code, lorsqu'elle ordonne le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime, la Cour statue sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par cette juridiction ; que la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée sollicite que l'instruction menée par le juge d'instruction de Huy soit annulée en raison de son inconstitutionnalité ; Attendu que, en réservant aux officiers du ministère public et aux agents compétents l'intentement des poursuites en matière répressive à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session parlementaire, l'article 59, alinéa 4, de la Constitution empêche, certes, la mise en mouvement de l'action publique par une constitution de partie civile en mains du juge d'instruction ; Mais attendu que le procureur du Roi de Huy a lui-même requis le juge d'instruction d'instruire en tenant compte notamment de l'article 59 de la Constitution, mettant ainsi régulièrement l'action publique en mouvement ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Dessaisit le tribunal de première instance de Huy de la cause instruite par le juge d'instruction F. F. sous le numéro ... et portant le numéro ... des notices du parquet du procureur du Roi ; Renvoie la cause au tribunal de première instance de Liège. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051123.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110816.1 ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.10 précédents: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050405.4 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100324.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div