ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051123.5

(1); la lettre, signée au nom du conseil du condamné par un tiers non identifié et adressée au président de la commission de libération conditionnelle, à destination du premier président et des membres de la Cour de cassation, par laquelle le condamné déclare se pourvoir en cassation, ne satisfait pas à ces conditions de forme

(2).

(1)Cass., 8 mai 2002, RG P.02.0388.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020508.21, n° 283; 9 mars 2004, RG P.04.0005.N ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040309.6, n° 134.

(2)Voir cass., 9 février 2000, RG P.99.1809.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000209.20, n° 104; 11 septembre 2002, RG P.02.1041.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020911.7, n° 441. Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Mots libres: LIBERATION CONDITIONNELLE Révocation Commission de libération conditionnelle Décision Pourvoi en cassation Formes Forme et lieu du pourvoi Condamné Pourvoi par lettre Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Libération conditionnelle Révocation Forme et lieu du pourvoi Condamné Pourvoi par lettre Texte de la décision N° P.05.1312.F L. T. C., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Vanden Eynden, avocat au barreau de Liège. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 23 septembre 2005 par la commission de libération conditionnelle de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. IV. La décision de la Cour Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre la décision de révocation de la libération conditionnelle doit être formé par une déclaration soit du condamné ou de son conseil au secrétariat de la commission de libération conditionnelle qui a rendu la décision, soit du condamné au greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu ; Attendu que ni " la proximité de l'expiration du délai " pour se pourvoir, ni les " perturbations (...) dans le service public ", ni l'" handicap visuel (invoqué par le conseil du demandeur) ne (lui) permettant pas de conduire un véhicule automobile ", ne constituent des circonstances susceptibles de déroger à cette règle ; qu'en effet, la force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté de l'homme et qu'il ne pouvait ni prévoir ni conjurer ; Attendu que l'intention du demandeur de se pourvoir en cassation ne résulte que d'une lettre, avec annexe, signée au nom de son conseil par un tiers non identifié et adressée au président de la commission de libération conditionnelle, à destination du premier président et des membres de la Cour ; Que, non régulièrement formé, le pourvoi est irrecevable ; Et attendu que la Cour n'a pas égard au mémoire reçu au greffe le 21 novembre 2005, soit en dehors du délai prévu à l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051123.5 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000209.20 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020508.21 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020911.7 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040309.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div