id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051214.8 No Rôle: P.05.1362.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit administratif - Autres - Droit international public Date d'introduction: 2006-04-05 Consultations: 480 - dernière vue 2026-07-04 12:31 Version(s): Traduction NL Fiche 1 La mesure de sûreté complémentaire que constitue la détention pendant le temps strictement nécessaire pour l'exécution de la mesure prévue à l'article 27 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, se substitue à la décision de privation de liberté fondée sur l'article 7 de ladite loi
(1).
(1)Cass., 26 août 2003, RG P.03.1002.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030826.1, n° 407. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: ETRANGERS Détention Fin Nature Titre de détention se substituant à un autre Fiches 2 - 3 La caducité du titre de détention fondé sur l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prive d'objet le pourvoi contre l'arrêt qui statue sur la légalité de ce titre et de la mesure d'éloignement qui en était l'objet
(1).
(1)Cass., 26 août 2003, RG P.03.1002.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030826.1, n°
- Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: ETRANGERS Détention Recours Caducité du titre de détention Incidence Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - DIVERS Mots libres: POURVOI EN CASSATION - DIVERS Etrangers Détention Caducité du titre de détention Incidence Fiches 4 - 5 La question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être examinée à la lumière de l'ensemble de la procédure et des recours qui lui sont offerts par le droit interne. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Mots libres: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Etrangers Droit à un recours effectif Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: ETRANGERS Détention Recours Conv. D.H., article 13 Droit à un recours effectif Fiches 6 - 9 Une violation des articles 5.4, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire de la seule circonstance que les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'instituent les recours qu'ils prévoient que contre les mesures dont l'étranger fait l'objet. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4 Mots libres: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, ,§ 4 Etrangers Recours limité à la mesure dont l'étranger fait l'objet Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Mots libres: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Etrangers Recours limité à la mesure dont l'étranger fait l'objet Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 Mots libres: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 Etrangers Recours limité à la mesure dont l'étranger fait l'objet Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: ETRANGERS Détention Recours Conv. D.H., articles 5.4, 13 et 14 Recours limité à la mesure dont l'étranger fait l'objet Texte de la décision N° P.05.1362.F G. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cindy Gibson, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, rue Sainte-Croix,
- I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. A l'audience du 7 décembre 2005, le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions verbales du ministère public. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente cinq moyens dans un mémoire. IV. La décision de la Cour Attendu que l'arrêt attaqué du 27 septembre 2005 statue sur la privation de liberté du demandeur ordonnée le 31 mai 2005, en application de l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et prolongée le 29 juillet 2005 en application du quatrième alinéa de cet article ; Attendu qu'il ressort des pièces émanant de l'Office des étrangers, reçues au greffe de la Cour le 24 novembre 2005, que, le 14 octobre 2005, le délégué du ministre de l'Intérieur a fait écrouer le demandeur à la disposition de l'Office des étrangers en vue de sa remise à la frontière tunisienne, pour ne pas avoir obtempéré, dans le délai requis, à l'ordre de quitter le territoire, et que la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, a, le 22 novembre 2005, ordonné le maintien du demandeur à la disposition de l'Office des étrangers ; Attendu que la mesure de sûreté complémentaire que constitue la détention pendant le temps strictement nécessaire pour l'exécution de la mesure prévue à l'article 27 de la loi précitée, se substitue à la décision de privation de liberté du 31 mai 2005, prolongée le 29 juillet 2005, dès lors qu'elle constitue un titre de privation de liberté autre que celui fondé sur l'article 7 de ladite loi ; Que la caducité du titre de la détention du 31 mai 2005 prive d'objet le pourvoi contre l'arrêt qui statue sur la légalité de ce titre et de la mesure d'éloignement qui en était l'objet ; Que le pourvoi est devenu sans objet ; Attendu que la circonstance que la cassation de l'arrêt attaqué pourrait présenter un intérêt pour le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité de l'Etat pour détention illégale n'a pas pour effet de restituer son objet au pourvoi ; Attendu que la question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être examinée à la lumière de l'ensemble de la procédure et des recours qui lui sont offerts par le droit interne ; Qu'une violation des articles 5.4, 13 et 14 de la convention précitée ne saurait se déduire de la seule circonstance que les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 n'instituent les recours qu'ils prévoient que contre les mesures dont l'étranger fait l'objet ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, qui ne concerne pas la circonstance que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051214.8 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190327.2 précédents: ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030826.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div