id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 21 décembre 2005 No ECLI:

Art.25

,§2 Fiches 2 - 5 Lorsque le juge d'instruction ordonne la remise en liberté de l'inculpé sous conditions, le pourvoi dirigé contre l'arrêt ordonnant le maintien de la détention préventive devient sans objet. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Mots libres: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt maintenant la détention Mainlevée par le juge d'instruction Mise en liberté sous conditions Incidence Bases légales:

Art.25

,§2 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINLEVEE Mots libres: DETENTION PREVENTIVE - MAINLEVEE Pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt maintenant la détention Mainlevée par le juge d'instruction Mise en liberté sous conditions Incidence Bases légales:

Art.25

,§2 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Décision attaquée ordonnant le maintien en détention préventive Mainlevée par le juge d'instruction Mise en liberté sous conditions Incidence Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet Mots libres: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet Détention préventive Décision attaquée ordonnant le maintien en détention préventive Mainlevée par le juge d'instruction Mise en liberté sous conditions Incidence Bases légales:

Art.25,§2 Texte de la décision N° P.05.1621.F Z.

M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 14 décembre 2005. IV. La décision de la Cour Attendu que l'arrêt attaqué ordonne le maintien de la détention préventive ; Mais attendu que, par ordonnance du juge d'instruction du 14 décembre 2005, le demandeur a été mis en liberté sous conditions ; que cette mesure restrictive de liberté constitue une décision autonome qui se substitue à l'arrêt maintenant la détention ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Et attendu que, le mémoire du demandeur étant étranger à cette circonstance, il n'y a pas lieu d'y avoir égard ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170111.1 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.18 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200401.2F.7 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220914.2F.18 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div