ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051223.7

(1)" L 'article 8 de l'acte d'ouverture de crédit avec mise en gage du fonds de commerce signé par (la défenderesse) et (la demanderesse sub 6) le 18 mars 1991 énonce que le gage est affecté au paiement de toutes les sommes dont (la défenderesse) se trouvera créancière envers la créditée du chef de l'ouverture de crédit consentie le même jour 'et en outre de toutes les autres sommes qui lui sont ou seraient dues de quelque chef que ce soit' par la créditée (...). Les sûretés peuvent être, en vertu de l'article 1130, alinéa 1er, du Code civil, constituées pour la garantie de dettes conditionnelles ou futures sous la seule réserve qu'elles soient déterminées ou déterminables au moment de la constitution de la sûreté (...). En l'occurrence, au moment de l'exécution du gage, celui-ci, selon les termes exprès du contrat, couvrait toutes les sommes dont (la demanderesse sub 6) était redevable envers (la défenderesse), 'de quelque chef que ce soit', ce qui inclut ses engagements envers (la défenderesse) en sa qualité de caution de Marci Frais International ".

(2)" La loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce n'énonce aucune restriction autre que celle prévue à son article 7, à savoir que le gage sur fonds de commerce ne peut être consenti qu'à des banques ou établissements de crédit agréés par le gouvernement et se soumettant, pour ce genre d'opérations, aux conditions déterminées par l'arrêté d'agréation. L'arrêté d'agréation ainsi visé n'est pas celui précité du 12 février 1936 mais bien, en l'occurrence, l'arrêté royal du 17 mars 1958 qui a agréé (la défenderesse) aux fins de faire des opérations de crédit sur fonds de commerce. Il est donc sans importance que l'arrêté royal du 12 février 1936 n'ait pas repris les opérations de cautionnement dans son énumération des opérations de crédit. D'une part, il n'est pas précisé que cette énumération serait limitative et, d'autre part, un arrêté royal ne peut restreindre la portée d'une loi. En outre, il ne se justifierait pas que le gage sur fonds de commerce soit admis pour des opérations d'aval, mais non pour des opérations de cautionnement ". Griefs Ladite loi du 25 octobre 1919 a institué le gage sur fonds de commerce en vue de faciliter l'accès des commerçants au crédit en leur permettant de constituer un gage sans dépossession sur leur fonds de commerce au profit des banques et des établissements de crédit agréés à cette fin. Aux termes de l'article 7 de cette loi, " le gage sur fonds de commerce ne peut être consenti qu'à des banques ou établissements de crédit agréés par le gouvernement et se soumettant pour ce genre d'opération aux conditions déterminées par l'arrêté d'agréation ". " L'arrêté d'agréation " visé par cet article est l'arrêté royal du 12 février 1936 concernant l'agréation d'établissements de crédit autorisés à pratiquer le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle et non l'arrêté individuel d'agréation de la banque ou de l'établissement de crédit. Cet arrêté du 12 février 1936 énumère les obligations administratives à respecter par les banques et établissements de crédit au moment où ils sollicitent l'agréation (article 1er) et ultérieurement (articles 3 et 4) ; par ailleurs, en son article 2, il limite les opérations qui peuvent être garanties par un gage sur fonds de commerce : " les opérations de crédit sur fonds de commerce comportent, outre les avances, les ouvertures de crédit ou avances en compte courant, le crédit d'escompte, le crédit d'acceptation et les opérations d'aval ". A peine de vider cette disposition de toute portée, il faut admettre que l'énumération qu'elle comporte est limitative. Il résulte de l'article 2 précité qu'une banque agréée peut se faire consentir un gage sur fonds de commerce pour sûreté d'un crédit consenti par elle, tel un crédit d'aval d'une traite tirée par le crédité sur un tiers, mais non pour sûreté d'un cautionnement consenti à ladite banque par le propriétaire du fonds de commerce pour sûreté d'un crédit consenti par la banque à un tiers. Dès lors, l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider que le gage consenti à la défenderesse par la demanderesse sub 6 sur le fonds de commerce de celle-ci garantissait valablement l'engagement de celle-ci de cautionner, vis-à-vis de la défenderesse, les obligations d'un tiers, la société anonyme Marci Frais International (violation des deux dispositions visées au moyen). La décision de la Cour Sur le premier moyen : Attendu que dans sa version applicable aux faits, l'article 7 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation dispose que le gage sur fonds de commerce ne peut être consenti qu'à des banques ou établissements de crédit agréés par le Gouvernement et se soumettant pour ce genre d'opérations aux conditions déterminées par l'arrêté d'agréation ; Attendu que dans sa version applicable aux faits, l'article 2 de l'arrêté royal du 12 février 1936 concernant l'agréation d'établissements de crédit autorisés à pratiquer le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle énonçait que les opérations de crédit sur fonds de commerce comportaient, outre les avances, les ouvertures de crédit ou avances en compte courant, le crédit d'escompte, le crédit d'acceptation et le crédit d'aval ; Attendu qu'il se déduit de ces dispositions que le gage sur fonds de commerce ne peut constituer la sûreté d'un cautionnement consenti à une banque pour le crédit que celle-ci a accordé à un tiers ; Attendu que l'arrêt constate que la défenderesse a consenti à la demanderesse sub 6 diverses ouvertures de crédit moyennant la mise en gage de son fonds de commerce et qu'elle a, par ailleurs, accordé d'autres avances à une société Marci Frais International moyennant la caution solidaire et indivisible de la demanderesse sub 6 ; que la société Marci Frais International a été déclarée en faillite ; qu'à défaut d'obtenir de la demanderesse sub 6 le paiement de son cautionnement, la défenderesse a pratiqué saisie conservatoire sur le fonds de commerce gagé et que celui-ci fut ensuite vendu ; Que l'arrêt qui admet la validité du gage sur fonds de commerce pour garantir le cautionnement litigieux viole les dispositions précitées; Et attendu que la cassation de la décision relative à ce gage entraîne la cassation de celle, qui en est la suite, de réformer le jugement entrepris en tant qu'il désigne un expert avant de statuer sur les différentes demandes de dommages et intérêts à charge de la défenderesse ; Sur les autres griefs : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ; Et attendu qu'il y a lieu de déclarer l'arrêt commun à la partie appelée devant la Cour à cette fin ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que le gage garantit la caution litigieuse et qu'il réforme le jugement entrepris qui désigne un expert avant de statuer sur les différentes demandes de dommages et intérêts à charge de la défenderesse ; Déclare l'arrêt commun à la société anonyme Fortis Banque ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement cassée ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051223.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div