ECLI:BE:CASS:2005:DEC.20050310.7

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(1)A l'inverse de la matière civile (et des matières sociale, commerciale et disciplinaire) où le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est toujours requis (art. 1080 C. jud.), en matière fiscale la requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat autre qu'un avocat à la Cour de cassation (Loi-programme du 27 décembre 2004, art. 380 à 385); en outre, les actes, jugements et arrêts relatifs à l'exécution des lois et règlements en matière d'impôts sont exemptés de la formalité de l'enregistrement, du droit de mise au rôle, du droit de rédaction et du droit d'expédition (art. 162, 4°, 279-1, 279-2 et 280, C. enreg.) Thésaurus Cassation: ASSISTANCE JUDICIAIRE Mots libres: ASSISTANCE JUDICIAIRE Taxe sur la valeur ajoutée Pourvoi Avocat à la Cour de cassation Intervention non requise Fiche 2 Est fondée la requête en assistance judiciaire qui tend à obtenir la gratuité pour les frais et dépens éventuels à propos d'un éventuel pourvoi contre un arrêt rendu en matière de recouvrement de montants dus au titre de Taxe sur la valeur ajoutée lorsque l'état d'indigence du requérant est établi

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(1)A l'instar d'une requête tendant à obtenir la gratuité pour les frais et dépens en matière pénale où le ministère d'un avocat à la Cour de cassation n'est, en règle, pas non plus exigé, mais où, contrairement au pourvoi en matière fiscale, des moyens peuvent être soulevés d'office au bénéfice des prévenus ou accusés (B.A.J., 24 février 2005, G.05.0016.F, inédite) la gratuité des éventuels frais et dépens peut être accordée en matière fiscale lorsque l'indigence du requérant est établi. Thésaurus Cassation: ASSISTANCE JUDICIAIRE Mots libres: ASSISTANCE JUDICIAIRE Taxe sur la valeur ajoutée Pourvoi Frais et dépens Gratuité Indigence Texte de la décision G.04.0160.F En cause de : B. R. (Maître L.Sacre, avocat à Amay) contre : ETAT BELGE (Finances) Vu la requête en assistance judiciaire inscrite au greffe de la Cour le 13 décembre 2004 tendant à obtenir la désignation d'un avocat à la Cour et la gratuité pour les frais et dépens ; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Entendu Monsieur l'avocat général Henkes en ses conclusions ; A. En tant que la requête tend à obtenir la désignation d'un avocat à la Cour de cassation : Attendu qu'en vertu de l'article 93 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis sa modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, la requête en cassation peut être signée et déposée par un avocat ; que, dès lors, l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation n'est plus requise pour introduire un pourvoi en cassation dans un litige en matière de T.V.A. ; Que, dans cette mesure, la requête n'est pas fondée ; B. En tant que la requête tend à obtenir la gratuité pour les frais et dépens : Attendu que l'état d'indigence de la requérante est établi ; Par ces motifs, Accorde la gratuité de la procédure en cassation quant aux frais et dépens éventuels ; Rejette la demande pour le surplus ; Bruxelles, le 10 mars 2005. Le greffier adjoint principal, le président, F. Gobert A. Fettweis Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:DEC.20050310.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div