ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060120.2

(2).

(1)Sur l'irrecevabilité manifeste de la requête en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime qui est fondée sur des faits imputés au ministère public, voy. cass., 27 janvier 1999, RG P.99.0128.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990127.11. Jurisprudence constante.

(2)En ses conclusions verbales contraires, le ministère public avait renvoyé au concept de l'apparence de proximité qu'il avait pensé pouvoir dégager d'une récente jurisprudence de la Cour; ce concept consisterait en un dessaisissement de la formation de jugement pour cause de suspicion légitime relativement à sa faculté de connaître d'un contentieux de manière impartiale en raison d'une apparence de proximité entre cette formation et un autre magistrat suspecté de partialité par la partie requérant le dessaisissement et susceptible, à ses yeux, de peser en sa défaveur sur la décision du tribunal. En l'espèce, l'apparence de proximité légitimant la suspicion de la requérante à l'égard des juges de connaître de manière impartiale le conflit l'opposant au père naturel de son enfant, juriste au parquet près du tribunal où ces juges oeuvres, eût été double: proximité entre le ministère public et son proche collaborateur en matière de la jeunesse qui est le père naturel opposé à la partie requérante dans un conflit de garde d'enfant traité par le tribunal près duquel fonctionne ce ministère public, et proximité institutionnelle entre le ministère public et le tribunal de la jeunesse (art. 387bis ainsi que 1280 et s. C.jud.) spécifique à la manière traitée par ce dernier. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Suspicion légitime Collaborateur au parquet Faits imputés au ministère public Recevabilité Texte de la décision N° C.06.0024.F B. C0, ayant pour conseil Maître Isabelle Joachim, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, rue Pépin, 44, requérante en dessaisissement du tribunal de première instance de Namur dans la cause qui l'oppose à R. G. La procédure devant la Cour Par un acte motivé et signé par Maître Pascale Poncin, avocat, déposé au greffe de la Cour le 12 janvier 2006, la requérante demande que le tribunal de première instance de Namur soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 06/3 - C qui l'oppose à G. R. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. La décision de la Cour La requête ne fait valoir aucun fait qui concernerait les juges composant le tribunal de première instance de Namur mais se borne à alléguer la proximité qui existerait entre G. R. et les magistrats du parquet près ce tribunal et ne se fonde que sur des faits imputés au ministère public. La requête est manifestement irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la demande ; Condamne la requérante aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Daniel Plas, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060120.2 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990127.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div