id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 27 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060127.3 No Rôle: C.05.0541.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2006-11-21 Consultations: 452 - dernière vue 2026-07-03 10:46 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsqu'un juge néglige pendant plus de six mois de juger une cause qu'il avait prise en délibéré, la Cour, qui constate cette négligence et qui considère que la décision du litige ne peut être reportée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut l'en dessaisir et renvoyer la cause à la même juridiction, autrement composée
(1).
(1)Cass., 30 juillet 2002, RG C.02.0315.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020730.2, n°
- Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Tribunaux Omission de juger la cause persistant depuis plus de six mois Appréciation Dessaisissement Bases légales: Code Judiciaire - Art.648,4°,65 Mots libres: TRIBUNAUX - GENERALITES Omission de juger la cause persistant depuis plus de six mois Appréciation Dessaisissement Renvoi Bases légales: Code Judiciaire - Art.648,4°,65 Texte de la décision N° C.05.0541.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, requérant en dessaisissement dans la cause KENNETT TRADING CO LTD, société de droit chypriote dont le siège est établi à Nicosie (Chypre), avenue Byron, 36, ayant pour conseil Maître Nikolaos Korogiannakis, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Jean Jacobs, 7, contre INEXCO, société anonyme dont le siège social est établi à Brakel, Brusselsestraat, 100, ayant pour conseil Maître Martin Lebbe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise,
- I. La procédure devant la Cour Par arrêt du 16 décembre 2005, la Cour a déclaré que la requête en dessaisissement n'était pas manifestement irrecevable. Le président du tribunal de commerce de Bruxelles et les membres de ce tribunal nominativement désignés ont fait la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 4, du Code judiciaire. Les parties non-requérantes ont conclu. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. La décision de la Cour Le requérant demande le dessaisissement de M. H., juge au tribunal de commerce, et de MM. W. et L., juges consulaires à ce tribunal. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ces juges ont négligé depuis plus de six mois de juger la cause qu'ils ont prise en délibéré. Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la solution du litige ne soit pas retardée plus longtemps. Par ces motifs, La Cour Dessaisit M. H., juge au tribunal de commerce, et MM. W. et L., juges consulaires au même tribunal, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro A/00/03815 ; Laisse les dépens à charge de l'Etat ; Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Bruxelles autrement composé. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060127.3 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070208.1 précédents: ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020730.2 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060421.13 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div