id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 01 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060301.21 No Rôle: P.06.0254.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit civil Date d'introduction: 2006-06-16 Consultations: 194 - dernière vue 2026-07-03 09:09 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 L'ordonnance du juge de la jeunesse prise en application de l'article 2 de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ne constitue, au sens de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni une privation de liberté ni une arrestation. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Mots libres: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Signification Délai de vingt-quatre heures Privation de liberté Notion Mesure de placement provisoire d'un mineur ayant commis un fait qualifié infraction Bases légales: Loi - 20-07-1990 - Art.18,§1er Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Mots libres: PROTECTION DE LA JEUNESSE Mesure de placement provisoire d'un mineur ayant commis un fait qualifié infraction Détention préventive Privation de liberté Arrestation Bases légales: Loi - 20-07-1990 - Art.18,§1er Annotations Publications: R.W. - Bart DE SMET; Valse verklaringen over de leeftijd van de verdachte. - 2007-2008, 649-653 Texte de la décision N° P.06.0254.F D. Y., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathalie Dufresne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 février 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS
- Suspecté de vols commis avec violences ou menaces aggravés des circonstances prévues par l'article 472 du Code pénal, le demandeur avait été privé de liberté, le 19 janvier 2006 à 20 heures 10, et déféré, sous l'identité prétendue de son frère Y., mineur d'âge, au juge de la jeunesse. Celui-ci ayant décidé son placement provisoire, le demandeur comparut le 25 janvier 2006 devant le tribunal de la jeunesse, conformément à l'article 5, ,§ 1er, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
- Il ressort du procès-verbal rédigé ce 25 janvier par le procureur du Roi, que, son identité étant contestée, le demandeur avait admis à cette audience se prénommer non Y. mais Y. et être âgé de plus de dix-huit ans, de sorte que la levée de la mesure de placement avait été aussitôt requise, le magistrat du ministère public ordonnant aux policiers présents de " priver (le demandeur) de sa liberté sur la base de cet élément neuf ainsi que sur la base des nombreux faux commis en se faisant à chaque fois passer pour Y.D.dans ses différentes dépositions prises les 19 et 20 janvier 2006 ainsi que lors de son placement à Everberg et lors de l'accusé de réception de la signification dudit placement. (...) Il était 9 heures 52 lorsque la privation de liberté a été ordonnée ".
- Mentionnant que le demandeur avait été privé de liberté le 25 janvier 2006 à 9 heures 52, le mandat d'arrêt, décerné du chef de vols avec violences en bande, la nuit, avec armes et véhicule utilisé pour assurer la fuite et de faux en écritures et usages de faux, a été signifié au demandeur le même jour à 20 heures
- III. LA DECISION DE LA COUR Sur les griefs : D'une part, il n'apparaît pas, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, que le mandat d'arrêt mentionne qu'il a été privé de liberté le 20 janvier
- D'autre part, l'arrêt énonce qu' " il ressort clairement du procès-verbal dressé le 25 janvier 2006 par le substitut du procureur du Roi F. V. L. que (le demandeur) n'a été privé de sa liberté que le 25 janvier 2006 à 09.52 heures, après que le substitut eut requis du juge de la jeunesse de lever la mesure de placement et ensuite ordonné aux policiers de priver (le demandeur) de sa liberté ", et " qu'il s'ensuit que le mandat d'arrêt, signifié à l'inculpé le 25 janvier 2006 à 20.10 heures est régulier ". Ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur qui considéraient que le mandat d'arrêt ne lui avait pas été signifié dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté. Ils n'étaient pas tenus de répondre, en outre, aux moyens soutenant que sa réelle identité aurait pu être découverte même en cas de silence délibéré de sa part et qu'il avait le droit de taire sa véritable identité, ces moyens étant devenus sans pertinence en raison de leur décision. A cet égard, les griefs ne peuvent être accueillis. Pour le surplus, l'ordonnance du juge de la jeunesse prise en application de l'article 2 de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ne constitue, au sens de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni une privation de liberté ni une arrestation. Le grief qui soutient le contraire manque en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060301.21 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div