ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060301.22

(1). (Solution implicite).

(1)En première instance, le tribunal de police avait notamment octroyé un sursis simple d'une durée de deux ans en ce qui concerne l'obligation de présenter et de réussir les examens médical et psychologique. La décision attaquée réforme, à l'unanimité, le jugement a quo sur ce point, en considérant que l'obligation de satisfaire aux examens médical et psychologique pour être réintégré dans le droit de conduire est une mesure de sûreté, à laquelle la loi concernant la suspension, le sursis et la probation est inapplicable. En rejetant le pourvoi, la Cour confirme implicitement cette solution (Voy. Cass., 1er février 2005, RG P.041676.N, n° 64, J. CONSTANT, Traité élémentaire de Droit pénal, Principes généraux du Droit pénal positif belge, t. II, 1965,p. 1007, n° 992; Christiane HENNAU et Jacques VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruylant, 3ème éd., 2003, n° 529). Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38 Mots libres: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38 Article 38, ,§ 3 Déchéance du droit de conduire un véhicule Réintégration Obligation de se soumettre aux examens prescrits Nature de la mesure Sursis Bases légales: Loi - 16-03-1968 - Art.38,§3 Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE Mots libres: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE Roulage L. du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Déchéance du droit de conduire un véhicule Réintégration Obligation de se soumettre aux examens prescrits Nature de cette mesure Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Applicabilité Bases légales: Loi - 16-03-1968 - Art.38,§3 Texte de la décision N° P.05.1263.F C.G, J.-M., M., prévenu, demandeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 juillet 2005 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060301.22 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210303.2F.5 précédents: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050201.9 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180110.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div