ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060315.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 15 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060315.12 No Rôle: P.06.0367.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2007-03-13 Consultations: 173 - dernière vue 2026-07-03 08:52 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsqu'elles statuent sur le maintien de la détention préventive, les juridictions d'instruction peuvent apprécier les circonstances liées à la personnalité de l'inculpé à la lumière de celles qui concernent les faits de la cause. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Mots libres: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Absolue nécessité pour la sécurité publique Motivation Circonstances liées à la personnalité de l'inculpé Appréciation Bases légales: Loi - 20-07-1990 - Art.16,§1ere Texte de la décision N° P.06.0367.F H. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Virginie Gauché, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir maintenu la détention préventive du demandeur, inculpé d'assassinat, sur la seule constatation de la gravité des faits de l'inculpation et sans avoir eu égard aux éléments de personnalité figurant au dossier. En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable. Dans la mesure où il allègue que l'arrêt maintient la détention préventive du demandeur en se fondant exclusivement sur la gravité des faits, le moyen manque en fait. En tant qu'il revient à soutenir que l'article 16, ,§ 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'autorise pas les juridictions d'instruction à apprécier les circonstances liées à la personnalité de l'inculpé à la lumière de celles qui concernent les faits de la cause, le moyen manque en droit. Pour le surplus, en considérant que " les faits de l'inculpation, à les supposer établis, témoigneraient dans le chef du (demandeur) d'une très inquiétante personnalité qui peut faire craindre la réitération éventuelle d'actes attentatoires à la vie d'autrui ", les juges d'appel ont légalement justifié leur décision. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060315.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div