ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060322.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 22 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060322.5 No Rôle: P.05.0987.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2007-03-13 Consultations: 479 - dernière vue 2026-07-04 05:55 Version(s): Traduction NL Fiche Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action civile Mots libres: TRIBUNAUX . MATIERE REPRESSIVE . ACTION CIVILE Texte de la décision N° P.05.0987.F P. P., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre V. J., prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er juin 2005 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le défendeur a fait valoir, à la page 5 de ses conclusions après expertise, à propos des frais de défense dont le demandeur réclamait l'indemnisation, que " cela n'est pas prévu au Grand-Duché de Luxembourg ", cette défense ayant fait l'objet d'un ajout manuscrit paraphé. Le moyen, qui soutient que le défendeur n'a pas invoqué que lesdits frais de défense ne pouvaient être mis à sa charge en vertu du droit luxembourgeois, manque, partant, en fait. Sur le second moyen : Le demandeur a sollicité, par ses conclusions additionnelles et récapitulatives après expertise, la condamnation du défendeur à lui payer, à titre d'indemnités, divers montants majorés d'intérêts compensatoires et moratoires calculés au taux légal, selon le cas, depuis la date de l'accident, une date moyenne ou la date de la consolidation. Le défendeur s'est borné, dans ses conclusions après expertise, à soutenir que le taux des intérêts devait être fixé à 5%, sans, du reste, développer aucune argumentation à l'appui de cette défense. Imputant au demandeur un manque de diligence dans la mise en état de l'affaire, le jugement attaqué suspend entre le 1er janvier 2003 et le 4 mai 2005 le cours des intérêts compensatoires qu'il alloue, pour partie au taux de 5 % et pour le reste au taux légal, sur la somme de 129.537,02 euros au paiement de laquelle il condamne en principal le défendeur. Le jugement élève ainsi entre les parties une contestation dont leurs conclusions excluaient l'existence et viole, dès lors, l'article 1138, 2°, du Code judiciaire. Dans cette mesure, le moyen est, dès lors, fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts compensatoires dus au demandeur ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Condamne le demandeur à la moitié des frais du pourvoi et le défendeur à l'autre moitié de ceux-ci ; Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Neufchâteau, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quarante-sept euros cinq centimes dont cent dix-sept euros cinq centimes dus et trente euros payés par ce demandeur. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060322.5 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990917.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div