ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060531.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 31 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060531.2 No Rôle: P.06.0743.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2007-01-24 Consultations: 333 - dernière vue 2026-07-04 06:34 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 La décision du président de la cour d'assises indiquant la langue dans laquelle la procédure sera faite n'est pas une décision statuant sur la compétence de la juridiction saisie; elle n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article: le pourvoi en cassation immédiat est dès lors irrecevable. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Mots libres: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Cour d'assises Décision indiquant la langue de la procédure Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive Mots libres: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive Cour d'assises Décision indiquant la langue de la procédure Pourvoi en cassation immédiat Recevabilité Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Mots libres: COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY Emploi des langues Décision indiquant la langue de la procédure Pourvoi en cassation immédiat Recevabilité Texte de la décision N° P.06.0743.F A. E. E. B., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Gallant et Didier De Quévy, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2006 par le président de la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le demandeur présente sept moyens dans un mémoire. A l'audience du 31 mai 2006, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport, l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu et le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions du ministère public. II. LA DECISION DE LA COUR L'ordonnance renvoie l'affaire à une session ultérieure de la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, afin que la cause soit traitée en langue néerlandaise. La décision indiquant la langue dans laquelle la procédure sera faite n'est pas une décision statuant sur la compétence de la juridiction saisie. L'ordonnance attaquée n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article. Prématuré, le pourvoi est irrecevable. La Cour ne peut avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060531.2 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240924.2N.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div