id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 02 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060602.6 No Rôle: C.03.0076.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres - Droit fiscal - Droit international public Date d'introduction: 2007-03-15 Consultations: 523 - dernière vue 2026-07-03 23:26 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 Est une condamnation au paiement d'une somme d'argent qui ne peut être assortie d'une astreinte, l'injonction faite à l'administration fiscale par une cour d'appel de rembourser un solde créditeur de la taxe sur la valeur ajoutée
(1).
(1)C.J. Benelux, 24 octobre 2005, n° A/2004 et les conclusions de M. l'avocat général J.F. LECLERCQ; Cass., 2 septembre 2004, RG C.03.0076.F, n°
- Thésaurus Cassation: ASTREINTE Mots libres: Condition - Condamnation - T.V.A. - Solde créditeur - Remboursement - Injonction judiciaire - Nature Bases légales: Loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 - 31-01-1980 - Art. 1er, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1980013101 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: Solde créditeur - Remboursement - Condamnation - Astreinte - Condition - Injonction judiciaire - Nature Bases légales: Loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 - 31-01-1980 - Art. 1er, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1980013101 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: BENELUX - DROIT MATERIEL Mots libres: Loi uniforme du 26 novembre relative à l'astreinte, Annexe, article 1er, alinéa 1er - Condamnation au paiement d'une somme d'argent - Notion Bases légales: Loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 - 31-01-1980 - Art. 1er, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1980013101 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Texte de la décision N° C.03.0076.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de l'inspecteur principal du quatrième contrôle T.V.A. à Ixelles et de l'inspecteur principal du troisième bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, é-245, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre D. L. F. S., exerçant le commerce sous l'enseigne Rent Me, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maître Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49, et Maître Pierre Willemart, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de Suisse,
- La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 septembre 2004, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice Benelux. Cette juridiction y a répondu par un arrêt du 24 octobre
- Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Article 1385bis du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués L'arrêt condamne le demandeur " au remboursement (au défendeur), dans le mois du prononcé du présent arrêt, des sommes retenues à charge de ce dernier par actes des 17 juin 1999, 2 octobre 2000 et 19 décembre 2000, soit un montant total de 341.512,86 euros, sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard ". Griefs En vertu de l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice de dommages et intérêts, s'il y a lieu. Toutefois, l'astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent, ni en ce qui concerne les actions en exécution de contrats de travail. Cette disposition indique que l'astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent. L'arrêt ne pouvait donc, sans violer la disposition légale visée au moyen, assortir le remboursement des sommes retenues à charge du défendeur par actes des 17 juin 1999, 2 octobre 2000 et 19 décembre 2000, soit un montant total de 341.512,86 euros, d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Aux termes de l'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent. Il ressort des constatations de l'arrêt que le receveur de la taxe sur la valeur ajoutée a pratiqué des retenues de crédits d'impôt, valant saisies-arrêts conservatoires, qu'à la suite de jugements ordonnant la mainlevée de ces retenues, le demandeur a cantonné les fonds saisis et qu'accueillant la demande du défendeur, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, condamné le demandeur à rembourser au défendeur les " sommes retenues à charge de ce dernier par actes des 17 juin 1999, 2 octobre 2000 et 19 décembre 2000, soit un montant total de 341.512,86 euros, sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard ". Le moyen soutient que cette dernière injonction constitue une condamnation au paiement d'une somme d'argent au sens de l'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, de sorte qu'elle n'est pas légalement assortie d'une astreinte. Saisie par la Cour d'une question préjudicielle, la Cour de justice Benelux a, par un arrêt du 24 octobre 2005, décidé que " l'article 1er, alinéa 1er, de l'Annexe de la Convention du 26 novembre 1973 portant Loi uniforme relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que les termes 'condamnation au paiement d'une somme d'argent' comprennent l'injonction faite à l'administration fiscale par la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision du juge des saisies, de rembourser à l'autre partie une somme d'argent correspondant à un solde créditeur de la taxe sur la valeur ajoutée ". Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne décide pas légalement d'assortir d'une astreinte la condamnation du demandeur à rembourser les sommes retenues à charge du défendeur. Le moyen est fondé. Sur le second moyen : Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue. Par ces motifs, La Cour Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il assortit d'une astreinte la condamnation du demandeur à rembourser les sommes d'argent retenues à charge du défendeur ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé et Daniel Plas et prononcé en audience publique du deux juin deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060602.6 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040902.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060601.6 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070525.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div