ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060607.9

(1).

(1)Voir Cass., 30 juin 1999, RG P.99.0775.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990630.15, n° 410. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Suspicion légitime Juge d'instruction Recevabilité Texte de la décision N° P.06.0787.F B.M., demandeur en renvoi pour cause de suspicion légitime. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Par requête reçue au greffe de la Cour le 30 mai 2006, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que le juge d'instruction T... à Bruxelles soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, du dossier portant le numéro 85/03 de son cabinet et que ce dossier soit confié à un autre juge d'instruction. Il demande, en outre, l'annulation de l'ordonnance du 29 mars 2006 par laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant, en application de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, à l'accomplissement de devoirs d'instruction complémentaires. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. LA DECISION DE LA COUR A. Sur la demande en renvoi d'un juge d'instruction à un autre : En vertu de l'article 542, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, il n'est pas au pouvoir de la Cour de renvoyer la connaissance d'une cause d'un juge d'instruction à un autre. La requête est manifestement irrecevable. B. Sur le surplus de la demande : Le rejet de la demande en dessaisissement rend sans fondement la demande en annulation de l'ordonnance susvisée. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu les articles 536, 542, alinéa 2, 545, alinéa 1er, et 551 du Code d'instruction criminelle, Rejette la requête ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060607.9 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990630.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div