ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060628.18

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 28 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060628.18 No Rôle: P.06.0771.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2006-11-30 Consultations: 157 - dernière vue 2026-07-03 08:03 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Le grief fondé sur un manque d'impartialité de l'expert ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau Mots libres: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau Grief fondé sur un manque d'impartialité de l'expert Thésaurus Cassation: EXPERTISE Mots libres: EXPERTISE Impartialité de l'expert Recours en cassation Grief fondé sur un manque d'impartialité de l'expert Moyen nouveau Texte de la décision N° P.06.0771.F K. R., interné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Grégoire Michaux, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 11 mai 2006 par la commission supérieure de défense sociale. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen : Le demandeur, qui se fonde sur un manque d'impartialité de l'expert, reproche aux juges d'appel de ne pas avoir écarté le rapport de cet expert, alors qu'il n'apparaît pas qu'il ait formulé pareil grief en conclusions devant eux. Ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable. Le contrôle d'office Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060628.18 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div