,2°,et Thésaurus Cassation: DISCIPLINE JUDICIAIRE Mots libres: DISCIPLINE JUDICIAIRE Procédure disciplinaire contre un juge Juge poursuivi dans le cadre d'une procédure pénale Juge poursuivi qui a cité comme témoins devant la cour d'appel plusieurs de ses collègues du siège Malaise existant parmi les membres du tribunal à la suite d'une précédente procédure disciplinaire Demande en dessaisissement Suspicion légitime Bases légales:
,2°,et Fiches 3 - 4 Lorsque la Cour de cassation ordonne le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, d'un tribunal de première instance d'une cause disciplinaire initiée par le président du tribunal, à l'égard d'un juge de cette juridiction, et renvoie la cause devant une autre juridiction du premier degré, elle annule la décision du président, qui, estimant qu'une peine disciplinaire majeure pourrait être justifiée, saisit le Conseil national de discipline. La juridiction de renvoi doit, en effet, disposer d'une pleine compétence pour instruire les faits et notamment le pouvoir d'apprécier, au terme de son instruction, la suite que celle-ci implique. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE DISCIPLINAIRE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE DISCIPLINAIRE Demande en dessaisissement Procédure disciplinaire contre un juge Procédure initiée par le président du tribunal Décision du président du tribunal de saisir le Conseil national de discipline Suspicion légitime Dessaisissement Annulation par la Cour de la décision de saisir le Conseil national de discipline Justification Bases légales:
,§1er, Thésaurus Cassation: DISCIPLINE JUDICIAIRE Mots libres: DISCIPLINE JUDICIAIRE Procédure disciplinaire contre un juge Procédure initiée par le président du tribunal Décision du président du tribunal de saisir le Conseil national de discipline Demande en dessaisissement Suspicion légitime Dessaisissement Annulation par la Cour de la décision de saisir le Conseil national de discipline Justification Bases légales:
,§1er, Texte de la décision N° C.06.0312.F PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE ..., requérant en dessaisissement du tribunal de première instance de ... dans la cause disciplinaire mue contre M. L., juge au tribunal de première instance de .... La procédure devant la Cour Par une requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 2006, le requérant demande que le tribunal de première instance de ... soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure disciplinaire qui a été mue contre le juge L. M. par la lettre du président de ce tribunal du 14 juin 2006 en vertu de l'article 410, ,§ 1er, 1°, du Code judiciaire. Par arrêt du 23 juin 2006, la Cour a décidé que la requête n'est pas manifestement irrecevable. Les membres du tribunal de première instance de ... ont fait, le 29 juin 2006, la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 4, 1°, b, du Code judiciaire. La partie non requérante a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 4 juillet 2006. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. La décision de la Cour Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il apparaît que : - le président du tribunal de première instance de ... a initié le 14 juin 2006 une procédure disciplinaire à l'encontre de L. M., juge à ce tribunal ; - dans ce cadre, estimant qu'une peine disciplinaire majeure pourrait être justifiée, il a décidé, le même jour, de saisir le Conseil national de discipline ; - à la même date, il a informé le procureur du Roi de son intention de prendre une mesure d'ordre en application de l'article 406 du Code judiciaire. Le requérant fonde sa demande en dessaisissement sur la circonstance que L. M. a cité comme témoins devant la cour d'appel de Liège plusieurs de ses collègues du siège dans le cadre de la procédure pénale qui est menée à sa charge. Le requérant fait également état du malaise existant parmi les membres du tribunal à la suite de la précédente procédure disciplinaire menée contre L. M., dont la Cour a, par arrêt du 4 novembre 2005, ordonné le dessaisissement du tribunal de ... pour cause de suspicion légitime et le renvoi devant le tribunal de première instance de Nivelles. La déclaration faite par les membres du tribunal au bas de l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2006 fait apparaître que tous estiment le dessaisissement demandé opportun. Les circonstances invoquées par le requérant sont de nature à inspirer à la partie et aux tiers une suspicion légitime quant à l'indépendance et à l'impartialité des juges appelés à connaître des mesures auxquelles la procédure disciplinaire pourrait donner lieu. Le souci d'éviter cette suspicion justifie le dessaisissement et le renvoi de la cause devant une autre juridiction du premier degré. La juridiction de renvoi doit disposer d'une pleine compétence pour instruire les faits et notamment le pouvoir d'apprécier, au terme de son instruction, la suite que celle-ci implique. Il convient, dès lors, d'annuler la décision du président du tribunal de première instance de ... de saisir le Conseil national de discipline. PAR CES MOTIFS, La Cour Ordonne le dessaisissement du tribunal de première instance de ... de la cause disciplinaire menée à l'égard de L. M. ; Annule la décision du président de ce tribunal qui saisit le Conseil national de discipline ; Délaisse les dépens à l'Etat belge ; Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient, Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Ghislain Londers, Daniel Plas, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du onze juillet deux mille six par Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060711.1 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051104.20 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.