ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060725.1

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(1)Voir Cass., 7 janvier 1987, RG 5495, A.C., 1986-87, n° 266. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Suspicion légitime Requête Fondement Magistrats concernés par les faits pour lesquels le demandeur a déposé plainte Supposition Fiche 2 Est manifestement irrecevable la demande de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, qui repose sur une hypothèse

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(1)Voir Cass., 7 janvier 1987, RG 5495, A.C., 1986-87, n° 266. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Suspicion légitime Requête reposant sur une hypothèse Recevabilité Texte de la décision N° P.06.1065.F H. A., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 juillet 2006, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que la cour d'appel de Bruxelles et les tribunaux de son ressort soient dessaisis, pour cause de suspicion légitime, des causes ouvertes sous les numéros ... et ... du cabinet du juge d'instruction L. à Bruxelles à la suite des plaintes contre inconnus qu'il a déposées du chef de détournement, destruction et suppression de pièces par fonctionnaires publics. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. LA DECISION DE LA COUR Fondée sur la supposition que certains magistrats du tribunal de première instance ou de la cour d'appel de Bruxelles pourraient être concernés par les faits pour lesquels le demandeur a déposé plainte, la requête repose sur une hypothèse et est, dès lors, manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Vu les articles 542, alinéa 2, et 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ; Rejette la requête ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient, Ernest Waûters, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean de Codt, Daniel Plas et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juillet deux mille six par Ernest Waûters, président de section, en présence de Marc Timperman, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060725.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div