id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 06 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060906.10 No Rôle: P.06.0312.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2006-11-30 Consultations: 473 - dernière vue 2026-07-03 23:30 Version(s): Traduction NL Fiche 1 Le juge pénal doit vérifer sa saisine avant sa compétence; il n'a, dès lors, pas à se déclarer incompétent à l'égard d'une infraction dont il n'est pas saisi. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Compétence Vérification préalable de la saisine Fiche 2 La comparution volontaire du prévenu n'est pas un mode de saisine de la juridiction pénale en matière criminelle
(1).
(1)R. DECLERCQ, R.P.D.B., Compl. IX, 2004, V° Procédure pénale, p. 722, n°
- Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Saisine Matière criminelle Comparution volontaire du prévenu Texte de la décision N° P.06.0312.F D. P., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen :
- Devant le premier juge, la demanderesse a comparu volontairement du chef de détournement de deniers publics par une personne chargée d'un service public ( prévention II, C), qui constitue un crime. Elle a soutenu devant la cour d'appel que celle-ci était incompétente pour juger l'ensemble des préventions en raison de la connexité existant entre les quatre crimes correctionnalisés (préventions I, A et B, II, A et B) mis à sa charge et cette prévention II, C qui n'avait pas été correctionnalisée et pour laquelle elle comparaissait volontairement.
- Le juge pénal doit vérifier sa saisine avant sa compétence. Il n'a, dès lors, pas à se déclarer incompétent à l'égard d'une infraction dont il n'est pas saisi.
- La comparution volontaire du prévenu n'est pas un mode de saisine de la juridiction pénale en matière criminelle.
- L'arrêt énonce que " dans un tel cas, c'est l'ordonnance de renvoi qui saisit le tribunal, à l'exclusion de toute comparution volontaire ; qu'il appartient, dès lors, à la cour (d'appel) de constater qu'elle est valablement saisie des infractions qui ont fait l'objet de l'ordonnance de renvoi, tandis qu'elle ne l'est point du fait pour lequel la (demanderesse) a déclaré comparaître volontairement ; qu'il n'existe, en l'espèce, aucun conflit de juridiction qui entraverait le cours de la justice ; que, partant, il n'y a pas lieu à règlement de juges ". Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060906.10 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070606.1 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230926.2N.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div