id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 07 septembre 2006 No ECLI:
Art.1354
Fiche 2 L'article 841 du Code civil est une disposition exceptionnelle et dérogatoire au droit commun dans la mesure où elle permet de priver l'acquéreur de l'avantage d'une convention autorisée par la loi pour en faire profiter une personne qui n'y a point été partie. Thésaurus Cassation: SUCCESSION Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE SUCCESSION - Droit de succession - Partage et rapports Mots libres: SUCCESSION Héritage Cession par des héritiers de droits indivis immobiliers et mobiliers à un tiers non successible Retrait successoral exercé par un de ces héritiers Nature Bases légales:
Art.841
Fiche 3 Le retrait successoral tend à préserver les affaires de famille de l'intrusion de tiers, à prévenir le trouble que la présence de ceux-ci peut apporter au partage et à favoriser la conservation du patrimoine familial
(1).
(1)Voir cass., 22 janvier 1971, (Bull. et Pas., 1971, I, 471); 22 avril 1994, RG 8096, n° 194; Rapport fait au Tribunat par Chabot de l'Allier au cours de la séance du 7 germinal an XII (16 avril 1803), Locré, Législation civile, commerciale et criminelle, t.V, 1836, n° 59, p. 18; Laurent, Principes du Code civil, t.X, 1874, n° 341 et suiv.; De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, t.X, 1974, n° 1126; sur l'abus d'un droit-fonction, cass., 28 avril 1972, (Bull. et Pas., 1972, I, 797); 24 septembre 2001, RG S.00.0158.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010924.6, n° 490. Thésaurus Cassation: SUCCESSION Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE SUCCESSION - Droit de succession Mots libres: SUCCESSION Héritage Cession par des héritiers de droits indivis immobiliers et mobiliers à un tiers non successible Retrait successoral exercé par un de ces héritiers Finalité Bases légales:
Art.841
Fiche 4 La légitimité de l'intérêt au retrait successoral ne gît pas exclusivement dans la qualité d'héritier mais dans l'intention de celui qui l'exerce de réaliser l'une des fins auxquelles ce droit exceptionnel, dérogatoire au droit commun, est prévu; ces fins ne se limitent pas à la seule conservation des biens dans la famille
(1).
(1)Voir cass., 22 janvier 1971, (Bull. et Pas., 1971, I, 471); 22 avril 1994, RG 8096, n° 194; Rapport fait au Tribunat par Chabot de l'Allier au cours de la séance du 7 germinal an XII (16 avril 1803), Locré, Législation civile, commerciale et criminelle, t.V, 1836, n° 59, p. 18; Laurent, Principes du Code civil, t.X, 1874, n° 341 et suiv.; De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, t.X, 1974, n° 1126; sur l'abus d'un droit-fonction, cass., 28 avril 1972, (Bull. et Pas., 1972, I, 797); 24 septembre 2001, RG S.00.0158.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010924.6, n° 490. Thésaurus Cassation: SUCCESSION Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DE SUCCESSION - Droit de succession Mots libres: SUCCESSION Héritage Cession par des héritiers de droits indivis immobiliers et mobiliers à un tiers non successible Retrait successoral exercé par un de ces héritiers Intérêt Légitimité Fondement Bases légales: ancien Code Civil - 841 Texte de la décision Voir image texte Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060907.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160926.2 précédents: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010924.6 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030616.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div