ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060913.13

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(1)Cass., 23 décembre 1991, RG 9253, n° 221. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - GENERALITES Mots libres: TRIBUNAUX - GENERALITES Mission du juge Obligation de prononcer sur tous les chefs de la demande Code judiciaire, article 1138, 3° Chef de demande Bases légales: Loi - 10-10-1967 - Art.1138,3° Texte de la décision N° P.06.0532.F B. D., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen soutient que les juges d'appel ont, en violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, omis de prononcer sur un chef de demande. A cet égard, il allègue que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a sollicité, à titre préliminaire, d'ordonner la vérification de la procédure à Termonde en ce qui concerne la société anonyme Scheldefuel. La demande adressée au juge par une partie en vue d'ordonner une mesure d'instruction ne constitue pas un chef de demande au sens de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire. A cet égard, le moyen manque en droit. Pris pour le surplus de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, le moyen est entièrement déduit de la violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, invoquée en vain. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-cinq euros cinquante centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060913.13 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100317.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div