id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 11 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061011.5 No Rôle: P.06.0627.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2006-12-11 Consultations: 574 - dernière vue 2026-07-04 02:28 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 La circonstance que l'indemnisation des frais de défense pourrait faire l'objet d'une intervention du législateur ne dispense pas le juge de l'obligation de statuer sur l'objet de la demande
(1).
(1)Cass., 28 février 2002, RG C.01.0540.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020228.9, n° 149; Cass., 11 octobre 2002, RG C.01.0235.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021011.8, n°
- Thésaurus Cassation: DENI DE JUSTICE Mots libres: DENI DE JUSTICE Notion Code judiciaire, article 5 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Mots libres: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Obligation de juger Déni de justice Notion Code judiciaire, article 5 Texte de la décision N° P.06.0627.F R. R., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre
- TOURING ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 56, partie intervenue volontairement,
- J. A., F., J., J., G., prévenue, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 février 2006 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Aux termes de l'article 5 du Code judiciaire, il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Devant les juges d'appel, le demandeur réclamait une indemnité de neuf cents euros pour couvrir les frais de défense qu'il avait supportés, soit une somme correspondant au montant des honoraires dus à son conseil. Pour justifier l'allocation d'un euro provisionnel de ce chef et l'ajournement de la cause à une date indéterminée, le jugement attaqué énonce que " cette problématique fait actuellement l'objet de discussions au niveau des différentes commissions consultatives, dans la perspective d'une intervention du législateur ". La circonstance que l'indemnisation des frais de défense pourrait faire l'objet d'une intervention du législateur ne dispense pas le juge de l'obligation de statuer sur l'objet de la demande. Dans cette mesure, le moyen est fondé. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande d'indemnisation des frais de défense du demandeur ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Condamne le demandeur aux trois quarts des frais du pourvoi et chacun des défendeurs au huitième de ceux-ci. Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre-vingt-six euros dont cinquante-six euros dus et trente euros payés par ce demandeur. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061011.5 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171016.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.4 précédents: ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020228.9 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021011.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div