ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061109.6

(2).

(1)Voir Cass., 9 juin 2006, RG C.06.0240.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060609.7, n° ...

(2)Le M.P. a conclu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commandait pas de prononcer le dessaisissement d'une procédure tendant à voir ordonnée l'intervention forcée d'un entrepreneur dans une expertise ordonnée par un premier jugement. En effet, le dessaisissement du juge appelé à statuer sur l'action incidente aurait du entraîner son dessaisissement également en ce qui concerne l'action principale alors que le demandeur en dessaisissement n'avait fait valoir aucun grief quant au déroulement de la procédure relative à l'action principale. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Tribunaux Négligence, pendant plus de six mois, de juger la cause Dessaisissement Demande en intervention forcée Appréciation Bases légales: Loi - 10-10-1967 - Art.648,4°,65 Texte de la décision N° C.06.0557.F L. J., demandeur en dessaisissement, représenté par Maître Ronit Knaller, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 385, dans la cause inscrite au rôle général du tribunal de commerce de Nivelles sous le numéro A/05/01571 qui l'oppose à

1. L. C. et
2. V. V., ainsi qu'à VANDERLINDEN-HOLEMANS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Wavre, rue de l'Industrie,
3. La procédure devant la Cour Par une requête déposée au greffe de la Cour le 9 octobre 2006, le demandeur sollicite que madame D. B., juge au tribunal de commerce de N., et messieurs R. R. et A. P., juges consulaires à ce tribunal, qui composent la deuxième chambre de cette juridiction, soient dessaisis de la cause inscrite au rôle général de celle-ci sous le numéro A/05/01571, qu'ils ont prise en délibéré et négligé de juger pendant plus de six mois. Les juges dont le dessaisissement est demandé ont déposé des observations écrites le 18 octobre
4. La Cour a rendu le 26 octobre 2006 un arrêt remettant la cause à l'audience de ce jour. Le conseiller Christian Storck a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la cause, qui a été prise en délibéré le 30 mars 2006, n'a pas encore été jugée. Le dessaisissement du juge qui a négligé pendant plus de six mois de juger une affaire qu'il a prise en délibéré est prévu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La Cour peut, pour apprécier s'il y a lieu de l'ordonner, prendre en considération toutes les circonstances de la cause propres à l'éclairer sur cet intérêt. Dans le mémoire contenant leurs observations, les juges dont le dessaisissement est demandé, qui expliquent le retard dans le jugement de la cause par une erreur de classement du dossier imputable à l'un d'eux, indiquent que le projet de jugement a déjà été signé par un des juges ; que le jugement eût été prononcé à ce jour, si la requête en dessaisissement ne l'avait pas empêché, et qu'une décision peut être attendue à bref délai. S'agissant de statuer sur une demande en intervention forcée, une mesure de dessaisissement serait en l'espèce contraire à une bonne administration de la justice. La demande n'est pas fondée. Par ces motifs, La Cour Rejette la demande ; Laisse les dépens à charge du demandeur. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061109.6 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060609.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div