ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061129.11

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 29 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061129.11 No Rôle: P.06.0174.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2007-02-21 Consultations: 458 - dernière vue 2026-07-04 04:32 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 L'apostille par laquelle le procureur du Roi prie le bourgmestre de lui faire parvenir un nouveau bulletin de renseignements concernant le prévenu, et qui tend à mettre la cause en état d'être jugé par l'actualisation de données relatives à ce dernier, constitue un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Interruption Mots libres: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Interruption Ministère public Apostille Bulletin de renseignements Effets Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: ACTION PUBLIQUE Prescription Interruption Ministère public Apostille Bulletin de renseignements Effets Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Mots libres: MINISTERE PUBLIC Action publique Prescription Interruption Apostille Bulletin de renseignements Effets Texte de la décision N° P.06.0174.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre H. F., P., C., M., J., G., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Taton, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. A l'audience du 15 novembre 2006, le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Le 24 novembre 2006, le défendeur a remis au greffe de la Cour une note en réponse aux conclusions du ministère public. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 22, 23 et 25 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière : Le jugement attaqué déclare l'action publique éteinte par prescription en ce qui concerne la prévention unique d'avoir, le 22 avril 2004, contrevenu aux articles 5 et 63.1.2.1° du code de la route, du chef de laquelle le défendeur était poursuivi. En vertu des articles 22, 23 et 25 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 68 de la loi précitée, l'action publique résultant d'une infraction audit code est prescrite lorsque, en l'absence de cause de suspension de la prescription, un an est révolu depuis le dernier acte d'instruction ou de poursuite intervenu dans l'année à compter du jour où cette infraction a été commise. Le dernier acte d'instruction ou de poursuite fait dans ce délai et donc interruptif de la prescription de l'action publique est l'apostille du 19 avril 2005 par laquelle le demandeur a prié le bourgmestre de la commune d'Uccle de lui faire parvenir un nouveau bulletin de renseignements concernant le défendeur. Cette apostille, tend, en effet, à mettre la cause en état d'être jugée par l'actualisation des données relatives à ce dernier, le précédent bulletin de renseignements à son sujet qui est joint au dossier de la procédure datant du 28 juin 2004. L'action publique n'était, dès lors, pas prescrite le 10 janvier 2006, date de la prononciation du jugement attaqué. Celui-ci ne justifie, partant, pas légalement sa décision. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros cinquante-sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061129.11 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.8 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110119.1 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180313.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div