ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061207.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 07 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061207.5 No Rôle: C.05.0428.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Droit commercial Date d'introduction: 2007-02-21 Consultations: 160 - dernière vue 2026-07-03 07:09 Version(s): Traduction NL Fiche Le juge qui constate que l'offre de crédit ne contient pas, dans les formes exigées par la loi la mention " Ne signez jamais un contrat non rempli ", ne peut refuser d'appliquer l'une des sanctions prévues par cette loi par le motif que, bien qu'elle soit irrégulière, cette offre répond à l'objectif de la loi. Thésaurus Cassation: CREDIT A LA CONSOMMATION Mots libres: CREDIT A LA CONSOMMATION Offre de crédit Mention Formes Non-respect Sanction Devoir de juge Bases légales: Loi - 12-06-1991 - Art.14et86 Texte de la décision N° C.05.0428.F V. M., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 30 août 2005 (pro Deo n° G.05.0090.F), représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre CITY BANK BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, boulevard Général Jacques, 263, défenderesse en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 novembre 2004 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Articles 14, ,§ 4, 2°, et 86 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, tels qu'ils étaient en vigueur avant leur modification par la loi du 24 mars 2003. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué confirme le jugement entrepris et déboute le demandeur de sa demande sur la base des considérations suivantes : " Aus dem hinterlegten Kreditvertrag ist tatsüchlich ersichtlich, dass der in französischer Sprache abgefasste Hinweis " Ne signez jamais un contrat non rempli " (auf Deutsch : " ' unterschreiben Sie nie einen nicht ausgefüllten Vertrag' ") weder fett gedruckt wurde noch in einem anderen Schrifttyp erscheint, sondern in Grossbuchstaben. Der Satz wurde nicht in einem getrennten Absatz verfasst. Auch wenn dass das Kreditangebot nicht den gesetzlichen Bedingungen des Artikels 14 ,§ 4, 2°, des Verbraucherkreditgesetzes erfült, entspricht es sehr wohl der Zweckbestimmung des Gesetzes vom 12 juni 1986 (lire : 1991) über den Konsumentenkredit, da der Schuldner mittels sich vom Rest des Textes abhebenden Grossbuchstaben durchaus effizient auf den vorhandenen strittigen Hinweis aufmerksam gemacht wird. Der Artikel 86 des Verbraucherkreditgesetzes kann somit hier keine Anwendung finden ". (Traduction libre : " Il découle en effet du contrat de crédit transmis que la référence rédigée en langue française 'Ne signez jamais un contrat non rempli' (en allemand : ' unterschreiben Sie nie einnen nicht ausgefüllten Vertrag') n'a ni été indiquée en gras, ni reprise dans des caractères de type différent, mais dans des majuscules. La phrase n'a pas été reprise dans un alinéa séparé. Même si l'offre de crédit ne remplit pas toutes les prescriptions légales de l'article 14, ,§ 4, 2°, de la loi relative au crédit à la consommation, il répond toutefois à l'objectif de la loi du 12 juin 1986 (lire : 1991) relative au crédit à la consommation, puisque par les majuscules se différenciant du reste du texte, l'attention du débiteur a été attirée de manière tout à fait efficace sur la référence litigieuse. L'article 86 de la loi relative au crédit à la consommation ne peut dès lors trouver à s'appliquer "). Griefs En vertu de l'article 14, ,§ 4, 2°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 24 mars 2003, " l'offre de crédit comprend (également) sous la forme d'alinéas séparés et en caractère gras d'un type différent : 2° à la hauteur de l'endroit où le consommateur appose sa signature, la mention : 'Ne signez jamais un contrat non rempli' ". L'article 86 de la même loi dispose que, " sans préjudice des sanctions de droit commun, le juge annule le contrat ou réduit les obligations du consommateur au maximum jusqu'au prix au comptant ou au montant emprunté, lorsque le prêteur ne respecte pas les dispositions contenues dans les articles 14, 41, 56 et 58 concernant la délivrance et les mentions de l'offre. En ce cas de réduction des obligations du consommateur, celui-ci conserve le bénéfice de l'échelonnement des paiements ". En l'espèce, le jugement attaqué admet explicitement, en fait, que l'offre de crédit ne contient pas