id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 13 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061213.5 No Rôle: P.06.1557.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit international public Date d'introduction: 2007-01-15 Consultations: 605 - dernière vue 2026-07-04 03:23 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2006:CONC.20061213.5 Fiche 1 Le mandat d'arrêt européen contient la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, y compris le moment et le lieu de sa commission et le degré de participation à l'infraction de la personne recherchée; ces informations, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, ont pour but d'informer le juge d'instruction qui, en tenant compte de toutes les circonstances mentionnées dans ce mandat de même que celles invoquées devant lui par la personne qui en fait l'objet, ne peut refuser l'exécution dudit mandat que dans les cas prévus par la loi
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(1)Cass., 26 mai 2004, RG P.04.0779.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040526.11, n° 287; Cass., 8 décembre 2004, RG P.04.1540.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041208.13, n° 601. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Contenu - Informations requises - Absence de nullité - But des informations transmises Bases légales: Loi - 19-12-2003 - Art. 2, § 4, 5° - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Fiches 2 - 3 Les informations que doit contenir le mandat d'arrêt européen aux termes de l'article 2, § 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen respectent les exigences de l'article 5.2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Contenu - Information de la personne arrêtée - Respect de l'article 5.2, Conv. D.H. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 2 Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Contenu - Information de la personne arrêtée Fiche 4 La juridiction chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne jouit pas d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette exécution; sous réserve de motifs de refus obligatoires ou facultatifs, celle-ci s'impose lorsque les conditions prévues par la loi du 19 décembre 2003 sont respectées
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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Pouvoir de la juridiction chargée de statuer sur l'exécution Fiche 5 Lorsque l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est accordée, la décision qui l'ordonne constitue le titre de détention de la personne concernée, sauf la faculté reconnue au juge de laisser ou de mettre celle-ci en liberté sous conditions ou moyennant le paiement d'un cautionnement; à défaut de conclusions sur ce point, la chambre des mises en accusation qui confirme l'ordonnance de la chambre du conseil décidant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne doit pas motiver spécialement sa décision de ne pas user de cette faculté
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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Détention de la personne concernée - Libération sous conditions ou moyennant le paiement d'un cautionnement - Faculté - Motivation Bases légales: Loi - 19-12-2003 - Art. 20, § 4 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Fiches 6 - 7 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 13 décembre 2006, RG P.06.1557.F, Pas., 2006, n° ... Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Pouvoir de la juridiction chargée de statuer sur l'exécution Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Détention de la personne concernée - Libération sous conditions ou moyennant le paiement d'un cautionnement - Faculté - Motivation Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061213.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2006:CONC.20061213.5 cité par: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200610.2F.10 précédents: ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040526.11 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041208.13 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121211.4 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220126.2F.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div