id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 14 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061214.11 No Rôle: C.04.0582.F-C.05.0129.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres - Droit civil - Droit administratif - Droit européen Date d'introduction: 2007-11-13 Consultations: 793 - dernière vue 2026-07-04 05:36 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2006:CONC.20061214.11 Fiche 1 Le défendeur doit faire valoir en même temps dans un unique mémoire toutes les considérations qu'il entend développer en réponse au pourvoi
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(1)Cass., 2 mars 2006, RG C.05.0059.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060302.10, n° ... Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Mémoire en réponse Fiche 2 Les juges d'appel satisfont à l'obligation, prescrite à peine de nullité, d'indiquer les nom, prénom et domicile sous l'indication desquels les parties ont comparu et conclu, lorsque le jugement entrepris comprend une liste des parties correctement identifiées à laquelle ils se sont référés
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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Désignation des parties - Mentions de l'arrêt - Référence aux indications du jugement entrepris Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 780, al. 1er, 1°, et 1042 Fiche 3 S'il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est produit, ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tels qu'il s'est réalisé
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(1)Cass., 12 octobre 2005, RG P.05.0262.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051012.15, n° 507; voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Fiches 4 - 6 Lorsque l'examen d'un moyen soulève les questions de savoir si
- a)une convention liant les pouvoirs publics et une entreprise privée, signée dans le but d'amener cette entreprise à s'installer sur le site d'un aéroport muni d'une piste longue de plus de 2100m, comportant la description précise des travaux d'infrastructure qui seront réalisés relativement à l'aménagement de la piste sans que celle-ci soit allongée, et prévoyant la construction d'une tour de contrôle en vue de permettre des vols aux conditions qu'elle fixe,
- b)les travaux de modifications apportés à l'infrastructure d'un aéroport existant en vue de l'adapter à une augmentation projetée du nombre de vols nocturnes et diurnes sans allongement de la piste, constituent un projet au sens de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle qu'elle était d'application avant sa modification par la directive 97/11/CEE du Conseil du 3 mars 1997,
- c)l'augmentation projetée de l'activité d'un aéroport n'étant pas directement visée par les annexes de la directive 85/337/CEE, l'Etat membre doit néanmoins tenir compte de cette augmentation lorsqu'il examine l'effet potentiel sur l'environnement des modifications apportées aux infrastructures de cet aéroport en vue d'accueillir ce surcroît d'activité, la Cour pose ces questions à titre préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes
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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Directive européenne 85/337/CEE - Aéroport - Construction - Modification - Projet - Notion - Question préjudicielle - Cour de Justice des Communautés européennes - Cour de cassation - Obligation Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Mots libres: Union européenne - Directive européenne 85/337/CEE - Aéroport - Construction - Modification - Projet - Notion - Cour de Justice des Communautés européennes - Cour de cassation - Obligation Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES Mots libres: Directive européenne 85/337/CEE - Aéroport - Construction - Modification - Projet - Notion - Question préjudicielle - Cour de Justice des Communautés européennes - Cour de cassation - Obligation Fiches 7 - 12 Conclusions de M. l'avocat général GENICOT, avant Cass., 14 décembre 2006, RG C.04.0582.F-C.05.0129.F-C.05.0130.F-C.05.0131.F-C.05.0132.F-C.05.0133.F-C.05.0134.F-C.05.0135.F-C.05.0136.F-C.05.0222.F-C.05.0224.F, Pas., 2006, n° ... Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Mémoire en réponse Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Désignation des parties - Mentions de l'arrêt - Référence aux indications du jugement entrepris Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Directive européenne 85/337/CEE - Aéroport - Construction - Modification - Projet - Notion - Question préjudicielle - Cour de Justice des Communautés européennes Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Mots libres: Union européenne - Directive européenne 85/337/CEE - Aéroport - Construction - Modification - Projet - Notion - Cour de Justice des Communautés européennes Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES Mots libres: Directive européenne 85/337/CEE - Aéroport - Construction - Modification - Projet - Notion - Question préjudicielle - Cour de Justice des Communautés européennes Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061214.11 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2006:CONC.20061214.11 citant: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081204.4 précédents: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001123.8 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051012.15 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060302.10 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130613.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div