id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 03 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070103.1 No Rôle: P.05.1019.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit civil - Droit pénal Date d'introduction: 2007-01-22 Consultations: 462 - dernière vue 2026-07-03 17:09 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070103.1 Fiches 1 - 3 Pour exclure légalement le lien causal invoqué entre une faute et un dommage, le juge doit pouvoir constater que, sans cette faute, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé concrètement, toutes les autres conditions du dommage étant identiques. En inférant l'inexistence du lien causal des constatations qu'ils font selon lesquelles les montants distribués à titre de participation bénéficiaire n'auraient pas été plus élevés, et l'aurait peut-être même été encore moins, si les aides licites octroyées à la société apparentée avaient été comptabilisées de manière à apparaître distinctement, les juges d'appel ne déduisent pas l'absence de lien causal de l'affirmation que, la faute étant constante, le dommage aurait pu néanmoins se produire en d'autres circonstances étrangères à l'espèce
(1).
(1)En l'espèce, dès lors que d'une part, sur la base de la prévention de faux déclaré établie, du chef de faux et usage de faux en écritures, la faute des défendeurs était d'avoir, dans l'intention frauduleuse de dissimuler aux tiers la situation comptable et patrimoniale réelle de l'entreprise, omis de faire apparaître distinctement dans les comptes annuels de la société les aides consenties par elle à une société apparentée, - faute ne consistant donc pas dans l'octroi des aides, celui-ci ayant été déclaré licite, mais dans la manière occulte dont elles le furent comptabilisées -, et que d'autre part le dommage allégué par les demandeurs consistait, en la réduction de la base de calcul du fond de répartition des participations bénéficiaires auxquels ils pouvaient prétendre, les juges ont pu légalement conclure que la faute retenue était inapte à causer le dommage, en constatant que si les aides avaient été renseignées distinctement dans les comptes annuels, les participations bénéficiaires allouées aux assurés n'auraient pas été supérieures aux montants qui leur furent distribués à ce titre. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Mots libres: Faux et usage de faux - Octroi d'aides déclaré licite en faveur d'une société apparentée - Comptabilisation de ces aides non distinctement - Faute - Dommage - Lien de causalité Thésaurus Cassation: INFRACTION - DIVERS Mots libres: Faux et usage de faux - Octroi d'aides déclaré licite en faveur d'une société apparentée - Comptabilisation de ces aides non distinctement - Responsabilité hors contrat - Faute - Dommage - Cause Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Mots libres: Octroi d'aides déclaré licite en faveur d'une société apparentée - Comptabilisation de ces aides non distinctement - Responsabilité hors contrat - Faute - Dommage - Cause Fiches 4 - 6 Conclusions de M. l'avocat général Genicot, avant Cass., 3 janvier 2007, RG P.05.1019.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Mots libres: Faux et usage de faux - Octroi d'aides déclaré licite en faveur d'une société apparentée - Comptabilisation de ces aides non distinctement - Faute - Dommage - Lien de causalité Thésaurus Cassation: INFRACTION - DIVERS Mots libres: Faux et usage de faux - Octroi d'aides déclaré licite en faveur d'une société apparentée - Comptabilisation de ces aides non distinctement - Responsabilité hors contrat - Faute - Dommage - Cause Thésaurus Cassation: FAUX ET USAGE DE FAUX Mots libres: Octroi d'aides déclaré licite en faveur d'une société apparentée - Comptabilisation de ces aides non distinctement - Responsabilité hors contrat - Faute - Dommage - Cause Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070103.1 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070103.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div