id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 18 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070118.1 No Rôle: C.05.0529.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2007-02-13 Consultations: 705 - dernière vue 2026-07-03 20:57 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070118.1 Fiche Lorsqu'un dommage a été causé par des fautes concurrentes commises par plusieurs personnes, le responsable qui a acquitté la dette à l'égard de la victime dispose d'un recours contre chacun des coresponsables qui a été ou aurait pu être condamné in solidum avec lui; l'obligation de limiter ce recours en proportion de la part de responsabilité mise individuellement à charge de chacun des coresponsables, s'impose également, et dans la même mesure, dans l'hypothèse où certains coresponsables, qui n'étaient pas parties à la cause, n'ont pu être condamnés in solidum avec les autres envers la victime
(1).
(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Pluralité d'auteurs. Solidarité Mots libres: Fautes concurrentes - Partage de responsabilité - Indemnisation de la victime - Contribution à la dette - Recours du solvens contre les coresponsables parties à la cause - Coresponsable non partie à la cause Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383 Texte de la décision N° C.05.0529.F ELECTRABEL, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard du Régent, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre
- REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne de son ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, 2.a. L. J.-M., b. L. J.-P., c. H. L., d. L. L., ayant élu domicile en l'étude de l'huissier de justice Guy Labranche, établie à Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 110, défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun,
- AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Articles 1251, 3°, 1382 et 1383 du Code civil. Décisions et motifs critiqués Après avoir décidé :
(1)que l'accident dont M. J.-M. L. a été victime est dû aux fautes conjuguées de l'administration de l'électricité et de l'électromécanique, de M. . lui-même, de son employeur, la société anonyme Paque, qui n'est pas partie à la cause, et de la demanderesse ;
(2)qu' " en raison de la gravité des fautes respectives commises (...), il y a lieu (
- de)partager les responsabilités de la manière suivante : un tiers pour M. J.-M. L et deux tiers pour la Région wallonne, la société anonyme Paque et la (demanderesse) ", l'arrêt attaqué considère qu'il découle du fait que la société anonyme Paque n'est pas appelée à la cause " que la Région wallonne et la (demanderesse) doivent être condamnées in solidum à indemniser M. J.-M. L. et ses proches et la société anonyme Axa Belgium pour les deux tiers des dommages qu'elles leur ont occasionnés " et décide " que chacune de ces deux parties contribuera à la dette à raison de deux neuvièmes ". Griefs Les personnes condamnées in solidum à réparer le dommage causé à autrui par leurs fautes respectives ont l'une envers l'autre un recours contributoire pour la part du dommage dont la réparation, dans les relations entre elles, ne leur incombe pas. Condamnées in solidum à indemniser à concurrence des deux tiers les dommages des consorts L, défendeurs sub 2, et de la défenderesse sub 3, assureur-loi de la société anonyme Paque, employeur du défendeur sub 2-a, la demanderesse et la défenderesse sub 1 possèdent l'une envers l'autre un recours contributoire à concurrence d'un tiers ou trois neuvièmes, et non de deux neuvièmes, dès lors que, d'une part, l'arrêt attaqué décide, de manière implicite mais certaine, que les fautes commises par ces parties sont de même gravité et que, d'autre part, la société anonyme Paque, qui n'était pas à la cause mais dans le chef de laquelle l'arrêt retient implicitement mais certainement une faute de gravité équivalente, n'est condamnée ni à indemniser les défendeurs sub 2, ni à contribuer à la dette de réparation. Il s'ensuit qu'en fixant la part contributoire de la défenderesse sub 1 aux deux neuvièmes du préjudice des défendeurs sub 2 et de la défenderesse sub 3, et non à concurrence de la moitié du préjudice que la demanderesse et la défenderesse sub 1 sont tenues in solidum de réparer, l'arrêt attaqué viole les articles 1251, 3°, 1382 et 1383 du Code civil. La décision de la Cour Lorsque, suivant l'appréciation du juge du fond, un dommage a été causé par des fautes concurrentes commises par plusieurs personnes, le responsable qui a acquitté la dette à l'égard de la victime dispose d'un recours contre chacun des coresponsables qui a été ou aurait pu être condamné in solidum avec lui. Il a l'obligation de limiter ce recours en proportion de la part de responsabilité mise individuellement à charge de chacun des coresponsables. Cette limitation du recours s'impose également, et dans la même mesure, dans l'hypothèse où certains coresponsables, qui n'étaient pas parties à la cause, n'ont pu être condamnés in solidum avec les autres envers la victime. Après avoir partagé la responsabilité de l'accident litigieux à concurrence d'un tiers à charge de la victime et de deux tiers à charge de la Région wallonne, de la société Paque et de la société Electrabel, et ayant admis que les fautes commises par chacun des trois coresponsables étaient de même gravité, la cour d'appel a légalement décidé que " la société anonyme Paque n'étant pas appelée à la cause, il en découle que la Région wallonne et la société anonyme (Electrabel) doivent être condamnées in solidum à indemniser (la victime, ses proches et son assureur) pour les deux tiers des dommages (...), étant entendu que chacune de ces deux parties contribuera à la dette à raison de deux neuvièmes ". Le moyen, qui soutient qu'en l'absence de condamnation de la société Paque qui n'était pas présente à la cause, il eût fallu fixer la part contributoire de la demanderesse et de la première défenderesse l'une envers l'autre à raison d'un tiers ou de trois neuvièmes, et non de deux neuvièmes, ne peut être accueilli. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de mille cent un euros soixante-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante et un euros dix-huit centimes envers la première partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Jean de Codt, Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070118.1 Publication(
- s)liée(
- s)Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070118.1 cité par: ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20121210.4 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141017.2 ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20141017.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div