ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070201.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 01 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070201.3 No Rôle: C.06.0674.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2007-02-22 Consultations: 399 - dernière vue 2026-07-04 03:55 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Dès lors qu'est exprimé le soupçon que des membres du conseil provincial de l'Ordre des médecins aient communiqué à une partie litigante des informations à propos du demandeur relevant du secret professionnel et que la nature des griefs formulés à l'égard de membres du conseil et leur mise en cause paraissent de nature à inspirer au demandeur une suspicion légitime quant à l'indépendance ou l'impartialité dudit conseil, le souci de prévenir cette suspicion en justifie le dessaisissement. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE DISCIPLINAIRE Mots libres: Art de guérir - Ordres professionnels - Médecin - Conseil de l'Ordre - Poursuites disciplinaires - Suspicion légitime - Griefs - Apparence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 648, 2° Thésaurus Cassation: ART DE GUERIR - ORDRES PROFESSIONNELS Mots libres: Médecin - Conseil de l'Ordre - Poursuites disciplinaires - Suspicion légitime - Griefs - Apparence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 648, 2° Texte de la décision N° C.06.0674.F B. P., requérant en dessaisissement du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Liège, ayant pour conseil Maître Thierry Delobel, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais, 58. La procédure devant la Cour Par un acte motivé et signé par Maître Thierry Delobel, avocat au barreau de Verviers, déposé au greffe de la Cour le 19 décembre 2006, le requérant demande que le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Liège soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure disciplinaire suivie contre lui. La Cour a, par un arrêt du 4 janvier 2007, décidé que la requête n'est pas manifestement irrecevable. Le président du conseil provincial et les membres désignés par lui ont fait la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 4, 1°, b), du Code judiciaire. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour Il ressort des pièces jointes à la requête que le demandeur, partie à un procès qui l'oppose à la s.c.r.l. Polyclinique de Fléron et Ans-Alleur, a déposé une plainte avec constitution de partie civile notamment pour violation du secret professionnel en raison de ce qu'il soupçonne des membres du conseil provincial de l'Ordre des médecins d'avoir communiqué à cette partie litigante des informations relatives aux poursuites disciplinaires dont le demandeur avait fait l'objet et qui eussent dû rester confidentielles. La nature des griefs formulés à l'égard de membres du conseil provincial et la mise en cause de ceux-ci paraissent de nature à inspirer au demandeur comme aux tiers une suspicion légitime quant à l'indépendance et à l'impartialité du conseil de l'Ordre appelé à instruire les nouvelles poursuites disciplinaires mues contre le demandeur et, ensuite, à statuer. Le souci de prévenir cette suspicion justifie le dessaisissement de la juridiction ordinale. Par ces motifs, La Cour Ordonne le dessaisissement du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Liège des poursuites disciplinaires exercées contre le requérant ; Renvoie la cause devant le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur ; Condamne l'Ordre des médecins aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu et prononcé en audience publique du premier février deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070201.3 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090226.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div