id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 08 février 2007 No ECLI: E

Art. 648

, 4°, 652 et 655 Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - GENERALITES Mots libres: Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Appréciation Bases légales:

Art. 648

, 4°, 652 et 655 Fiche 3 Lorsqu'une requête en dessaisissement a été notifiée à un juge, celui-ci ne peut plus statuer dans la cause faisant l'objet de cette requête

Art. 654, al.

1er Fiche 4 Statuant sur une requête en dessaisissement, la Cour peut annuler les actes faits, avant la prononciation de sa décision, par les juges dessaisis et même ceux faits par un magistrat dont le dessaisissement n'est pas demandé, telle une ordonnance du président du tribunal procédant au remplacement, pour le prononcé de la décision, de l'un des juges dessaisis

Art. 658Fiches 5 - 8 Conclusions de M.

l'avocat général délégué de KOSTER, avant Cass., 8 février 2007, RG C.07.0009.F - C.07.0010.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Tribunaux - Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Appréciation Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - GENERALITES Mots libres: Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Appréciation Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Tribunaux - Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Caractère suspensif - Moment Tribunaux - Omission de juger la cause pendant plus de six mois - Dessaisissement - Annulation - Pouvoir de la Cour - Etendue Annotations Publications: P§B - Stefaan VOET; De nieuwe onttrekkingsprocedure wegens langdurig verzuim (en art. 770 (nieuw) Ger.W.: stand van zaken. - 2008, 33-37 Texte de la décision N° C.07.0009.F N. S., requérante en dessaisissement, ayant pour conseil Maître Benoît Van Caillie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 116/2, dans la cause qui l'oppose à WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts,

1. N° C.07.0010.F M. E., requérante en dessaisissement, ayant pour conseil Maître Benoît Van Caillie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 116/2, dans la cause qui l'oppose à WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts,
2. La procédure devant la Cour Par un acte motivé et signé par Maître Benoît Van Caillie, avocat au barreau de Bruxelles, déposé au greffe le 9 janvier 2007, chacune des requérantes demande que les juges composant la troisième chambre civile du tribunal de première instance de Charleroi soient dessaisis des causes portant les numéros 05/2447/A et 05/1069/A du rôle général de cette juridiction. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour
3. Il y a lieu de joindre les deux requêtes en dessaisissement qui concernent des causes connexes.
4. Aux termes de l'article 654, alinéa 1er, du Code judiciaire, la demande de dessaisissement est suspensive. En vertu de l'article 655, alinéa 1er, de ce code, la requête en dessaisissement est notifiée notamment au juge dont le dessaisissement est demandé. Il s'ensuit que, dès cette notification, le juge ne peut plus statuer dans la cause faisant l'objet de la requête en dessaisissement. Il apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les requêtes en dessaisissement, notifiées aux magistrats concernés le 10 janvier 2007, ont été reçues par eux le lendemain et que ces juges ont statué par un jugement du 17 janvier
6. Saisie d'une demande de dessaisissement d'un juge qui a négligé, pendant plus de six mois, de juger une affaire qu'il avait prise en délibéré, la Cour statue en tenant compte de l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle peut prendre en considération toutes les circonstances de la cause pour apprécier s'il y a lieu ou non de dessaisir le juge. L'article 655, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que le juge dont le dessaisissement est demandé dépose, dans les huit jours à compter de la notification qui lui est faite de la requête, ses observations en forme de mémoire ainsi que toutes pièces justificatives qu'il juge utiles. Ce mémoire et ces pièces sont destinés à éclairer la Cour spécialement sur les circonstances permettant d'apprécier s'il y a lieu ou non à dessaisissement. La Cour constate qu'en l'espèce, les magistrats concernés n'ont pas déposé de mémoire et n'ont donné aucune explication du retard de plus de six mois apporté au jugement de la cause qu'ils avaient prise en délibéré. Le procès-verbal des audiences publiques ne contient pas davantage de mentions qui eussent pu expliquer ce retard. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande de dessaisir les juges et de renvoyer la cause qu'ils avaient à juger au même tribunal, autrement composé. Les demandes sont fondées.
7. Par application de l'article 658, alinéa 4, du Code judiciaire, la Cour annule le jugement rendu le 17 janvier 2007, ainsi que les ordonnances du 12 janvier 2007 du président du tribunal de première instance de Charleroi remplaçant l'un des juges pour la prononciation du jugement. Par ces motifs, La Cour Joint les deux requêtes en dessaisissement ; Dessaisit les juges D. V. O., S. C. et R. H. composant la troisième chambre civile du tribunal de première instance de Charleroi des causes portant les numéros 05/2447/A et 05/1069/A du rôle général de cette juridiction ; Renvoie les causes devant le tribunal de première instance de Charleroi, autrement composé ; Annule le jugement rendu le 17 janvier 2007 par les juges dessaisis et les ordonnances du 12 janvier 2007 du président du tribunal de première instance de Charleroi ; Laisse les dépens à charge de l'Etat. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du huit février deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070208.1 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070208.1 cité par: ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150213.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div