ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070214.5

(1).

(1)Voir Cass., 19 octobre 2005, RG P.05.1041.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051019.12, n° 523. En se référant aux conclusions du ministère public précédant cet arrêt et avant Cass., 24 mai 2006, RG P.05.1564.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060524.10, n° le ministère public avait conclu en sens contraire, en considérant le moyen comme fondé. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - LOI SUR LA PROBATION - Sursis Mots libres: Sursis - Conditions d'octroi - Existence d'antécédents judiciaires dirimants - Constatation - Elément de fait - Pouvoir de la Cour Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Appréciation souveraine par le juge du fond Mots libres: Octroi du sursis - Existence d'antécédents judiciaires dirimants - Constatation - Elément de fait - Pouvoir de la Cour Texte de la décision N° P.06.1473.F LE PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI, demandeur en cassation, contre C. D., A., G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 octobre 2006 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente un moyen dans une requête, intitulée mémoire. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision d'acquittement : Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. B. En tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation : Sur le moyen : Le jugement dont appel accordait au défendeur un sursis partiel au motif, notamment, qu'il n'avait encouru aucune condamnation qui y faisait obstacle. Les juges d'appel ont décidé que le premier juge lui avait adéquatement octroyé le bénéfice de ce sursis et ont confirmé cette mesure. Le demandeur soutient que le passé judiciaire du défendeur s'oppose à l'octroi dudit sursis. Il ne produit pas à l'appui du pourvoi une copie ou un extrait certifiés conformes de la condamnation dont il fait état. Le moyen exige la vérification de l'extrait du casier judiciaire du défendeur. Or, cette pièce dont le jugement attaqué ne fait pas mention, n'est pas de celles auxquelles la Cour peut avoir égard. Supposant pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l'Etat. Lesdits frais taxés à la somme de quarante-quatre euros quatorze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070214.5 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221012.2F.13 précédents: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051019.12 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060524.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div