ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070314.2

(1).

(1)Voir Cass., 31 mai 2006, RG P.06.0403.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060531.1, n° ... Thésaurus Cassation: INFRACTION - ESPECES - Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Généralités (délits et leurs peines) Mots libres: Code pénal, article 65, al. 2 - Champ d'application - Infraction continuée - Délit collectif Fiches 2 - 3 La mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique en violation des conditions dont la loi assortit cet acte, constitue une infraction instantanée et non une infraction continue. Manque en droit le moyen qui repose, quant au défaut d'assurance, sur l'affirmation du contraire. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Généralités (délits et leurs peines) Mots libres: Défaut d'assurance - Mise en circulation d'un véhicule non assuré sur la voie publique - Infraction - Espèces - Infraction instantanée Bases légales: Loi - 21-11-1989 - Art. 1, 2, § 1er, 22, § 1er, 3 et 24 Thésaurus Cassation: INFRACTION - ESPECES - Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Généralités (délits et leurs peines) Mots libres: Défaut d'assurance - Mise en circulation d'un véhicule non assuré sur la voie publique - Infraction - Espèces - Infraction instantanée Bases légales: Loi - 21-11-1989 - Art. 1, 2, § 1er, 22, § 1er, 3 et 24 Fiches 4 - 5 Conclusions de M. l'avocat général Genicot, avant Cass., 14 mars 2007, RG P.06.1521.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Généralités (délits et leurs peines) Mots libres: Défaut d'assurance - Mise en circulation d'un véhicule non assuré sur la voie publique - Infraction - Espèces - Infraction instantanée Thésaurus Cassation: INFRACTION - ESPECES - Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Généralités (délits et leurs peines) Mots libres: Défaut d'assurance - Mise en circulation d'un véhicule non assuré sur la voie publique - Infraction - Espèces - Infraction instantanée Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070314.2 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070314.2 cité par: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070314.1 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130208.4 ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140325.5 précédents: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060531.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div