ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070322.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 22 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070322.2 No Rôle: C.07.0095.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2007-06-05 Consultations: 205 - dernière vue 2026-07-03 06:44 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Est manifestement irrecevable la requête en dessaisissement pour suspicion légitime du conseil provincial de l'Ordre des médecins qui, d'une part, critique l'institution même dudit conseil telle qu'elle est prévue par la loi, mais ne fait valoir aucun fait précis de nature à suspecter l'indépendance et l'impartialité dudit conseil appelé à statuer en la cause et dont, d'autre part, les griefs du requérant déduits de la nature et de la qualification des préventions qui lui sont reprochées concernent sa défense au fond mais sont étrangers à l'aptitude dudit conseil d'examiner ces griefs et les défenses qui leur sont opposées avec indépendance et impartialité. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE DISCIPLINAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Motifs Mots libres: Art de guérir - Ordres professionnels - Médecin - Conseil de l'Ordre - Poursuites disciplinaires - Requête en dessaisissement - Suspicion légitime - Griefs - Contenu - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 648, 2° Thésaurus Cassation: ART DE GUERIR - ORDRES PROFESSIONNELS Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Motifs Mots libres: Médecin - Conseil de l'Ordre - Poursuites disciplinaires - Requête en dessaisissement - Suspicion légitime - Griefs - Contenu - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 648, 2° Texte de la décision N° C.07.0095.F S. T., requérant en dessaisissement, ayant pour conseil Maître Michel Graindorge, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue Commandant Lothaire, 11. La procédure devant la Cour Par une requête déposée au greffe de la Cour le 5 mars 2007, le requérant demande que le conseil d'expression française de l'Ordre des médecins de la province de Brabant soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, des poursuites disciplinaires engagées contre lui. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. La décision de la Cour D'une part, le requérant critique l'institution même du conseil provincial de l'Ordre des médecins telle qu'elle est prévue par la loi, mais ne fait valoir aucun fait précis de nature à suspecter l'indépendance et l'impartialité du conseil de l'ordre appelé à statuer en la cause. D'autre part, les griefs du requérant déduits de la nature et de la qualification des préventions qui lui sont reprochées concernent sa défense au fond mais sont étrangers à l'aptitude du conseil de l'ordre d'examiner ces griefs et les défenses qui leur seront opposées avec indépendance et impartialité. Reposant sur pareils soutènements, la requête est manifestement irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la requête ; Condamne le requérant aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070322.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div