ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070404.1

(1).

(1)Dans ses conclusions verbales, le ministère public a considéré que la décision statuant sur le partage des responsabilités et sur la contribution respective des parties concernées au paiement des dommages et intérêts dus solidairement aux parties civiles, était étrangère aux décisions non définitives rendues sur l'étendue du dommage. Il a conclu qu'elle telle décision était susceptible d'un pourvoi immédiat, soit parce qu'elle avait un caractère définitif, soit qu'elle était à assimiler à une décision sur le principe de responsabilité au sens de l'article 416, al. 2 C.I.cr. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Action civile (règles particulières) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Généralités (compétence - procédure - recours juridictions répressives) Mots libres: Comdamnation solidaire de plusieurs parties au paiement de dommages et intérêts envers la partie civile - Répartition de cette condamnation entre ces parties - Juge répressif sans compétence pour y procéder Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action civile Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Généralités (compétence - procédure - recours juridictions répressives) Mots libres: Comdamnation solidaire de plusieurs parties au paiement de dommages et intérêts envers la partie civile - Répartition de cette condamnation entre ces parties - Juge répressif sans compétence pour y procéder Fiche 3 La décision par laquelle le juge répressif détermine dans quelle mesure des parties, qui ont été condamnées solidairement à payer des dommages et intérêts à la partie civile, supporteront, dans leurs rapports entre elles, la charge de cette condamnation, est susceptible d'un pourvoi immédiat alors même que la décision statuant sur l'étendue du dommage n'est pas définitive

(1)(Solution implicite).

(1)Cass., 24 février 1975, Pas., 1975, p.

1. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Généralités (compétence - procédure - recours juridictions répressives) Mots libres: Décision procédant à la répartition de la condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts envers la partie civile - Pourvoi immédiat - Recevabilité Texte de la décision N° P.06.1345.F L.L., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre
2. L. J.,
3. L.-J. H.,
4. L.M.,
5. L. P.,
6. L. F.,
7. L. R.,
8. L. C.,
9. L. G., parties civiles,
10. HOPITAL SAINT-NICOLAS, dont le siège est établi à Eupen, Hufengasse, 4-8, civilement responsable,
11. KBC ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi à Louvain, Waaistraat, 6, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation, les neuvième et dixième étant représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu en cette langue le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 19 octobre 2006, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre le demandeur par les défendeurs sous 1 à 8 : Le demandeur se désiste de son pourvoi, sans acquiescement. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la contribution à la dette entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, l'Hôpital Saint-Nicolas et la société anonyme KBC Assurances : Sur le moyen : Le juge répressif qui condamne plusieurs personnes solidairement ou in solidum au paiement de dommages et intérêts envers la partie civile, est sans compétence pour décider dans quelle mesure ces parties, dans leurs rapports entre elles, supporteront la charge de cette condamnation. En procédant à cette répartition entre, d'une part, le demandeur, prévenu, et, d'autre part, l'Hôpital Saint-Nicolas, civilement responsable, et la société anonyme KBC Assurances, partie intervenue volontairement, qui ont été condamnés solidairement à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, les juges d'appel se sont arrogé une compétence que la loi ne leur attribue pas et ont, partant violé les articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Dans cette mesure, le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre le demandeur par les défendeurs sous 1 à 8 ; Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la contribution à la dette entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, l'Hôpital Saint-Nicolas et la société anonyme KBC Assurances ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ; Condamne le demandeur à la moitié des frais ; Condamne l'Hôpital Saint-Nicolas et la société anonyme KBC Assurances chacun à un quart des frais ; Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, autrement composée. Lesdits frais taxés à la somme de cent septante-neuf euros quarante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070404.1 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170516.2 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210317.2F.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div