id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 30 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070530.4 No Rôle: P.07.0198.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit international public Date d'introduction: 2007-07-17 Consultations: 583 - dernière vue 2026-07-04 02:03 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas, en règle, au justiciable le droit de soulever pour la première fois en cassation des motifs de récusation dont il avait déjà connaissance devant le juge du fond
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(1)Cass., 29 avril 1991, RG 8957, n°
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- Par arrêt du 16 février 2006, la cour d'appel, qui avait clos les débats à l'audience du 18 janvier 2006, en a ordonné la réouverture et fixé la cause au 10 mai 2006, aux motifs « qu'il est apparu, en cours de délibéré, qu'un de ses membres a connu de la cause en une autre qualité [¿] ; qu'il s'impose, par conséquent, de reprendre entièrement les débats devant un siège autrement composé ». Les débats ont été repris ab initio à l'audience du 6 décembre 2006 devant un siège composé de deux des membres ayant siégé à l'audience du 18 janvier 2006 et d'un troisième remplaçant le membre qui avait décidé de s'abstenir. III. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions qui statuent sur l'action publique exercée à charge des demandeurs : Sur le moyen : Le moyen soutient que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu par un tribunal impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a été rendu notamment par deux conseillers qui « avaient préalablement délibéré - à tout le moins partiellement - après la clôture des débats le 18 janvier 2006, avec un conseiller qui ne pouvait régulièrement statuer pour avoir connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire ». Ainsi, le moyen invoque à l'égard de deux des conseillers de la cour d'appel, ayant rendu la décision attaquée, des faits sur la base desquels il était loisible aux demandeurs de proposer la récusation, pour cause de suspicion légitime, devant la cour d'appel. Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont soulevé ce moyen devant les juges d'appel. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas, en règle, au justiciable le droit de soulever pour la première fois en cassation des motifs de récusation dont il avait déjà connaissance devant le juge du fond. Le moyen est irrecevable. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. B. En tant que les pourvois sont dirigés contre « le dispositif par lequel l'arrêt attaqué réserve les intérêts civils éventuels » : Les demandeurs se désistent de leur pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre « le dispositif par lequel l'arrêt attaqué réserve les intérêts civils éventuels » ; Rejette les pourvois pour le surplus ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent deux euros soixante-sept centimes dus dont I) sur le pourvoi de G. H. : cinquante et un euros trente-trois centimes et II) sur le pourvoi de P. G. : cinquante et un euros trente-quatre centimes. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070530.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221102.2F.14 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250917.2F.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div