ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070606.1

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DISCIPLINE JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Juge - Manquements - Connexité - Loi dans le temps - Application Bases légales: Loi - 07-07-2002 - Art. 34 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 405bis Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Discipline judiciaire - Juge - Manquements - Connexité Bases légales: Loi - 07-07-2002 - Art. 34 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 405bis Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE DISCIPLINAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Juge - Manquements - Connexité - Loi dans le temps - Application Fiches 4 - 5 Dès lors que par suite de la mise en oeuvre d'une procédure inapplicable, la saisine des organes disciplinaires a été irrégulière, il y a lieu à annulation sans statuer plus avant

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE DISCIPLINAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Juge - Tribunal de première instance - Manquements - Cour de cassation - Chambres réunies - Organes disciplinaires - Loi dans le temps - Saisine irrégulière - Annulation - Effet Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Chambres. Chambres réunies. Audience plénière. Assemblée générale Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Chambres réunies - Discipline judiciaire - Appel - Organes disciplinaires - Loi dans le temps - Saisine irrégulière - Annulation - Effets Fiche 6 L'audition visée à l'article 34 de la loi du 7 juillet 2002 s'entend de la première audition de la personne concernée par l'autorité compétente sous l'ancienne loi

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DISCIPLINE JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Juge - Manquements - Audition Fiche 7 Il existe un lien de connexité dès lors que des manquements reflètent des divergences de vues entre l'appelant et son chef de corps sur le devoir de la charge du juge et sur le fonctionnement de la juridiction

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: CONNEXITE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Notion - Discipline judiciaire - Juge - Manquements Fiches 8 - 14 Conclusions de M. l'avocat général GENICOT, avant Cass., Ch. Réunies, 6 juin 2007, RG D.07.0008.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: DISCIPLINE JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Juge - Manquements - Connexité - Loi dans le temps - Application Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Discipline judiciaire - Juge - Manquements - Connexité Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE DISCIPLINAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Juge - Manquements - Connexité - Loi dans le temps - Application Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE DISCIPLINAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Juge - Tribunal de première instance - Manquements - Cour de cassation - Chambres réunies - Organes disciplinaires - Loi dans le temps - Saisine irrégulière - Annulation - Effet Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Chambres. Chambres réunies. Audience plénière. Assemblée générale Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Chambres réunies - Discipline judiciaire - Appel - Organes disciplinaires - Loi dans le temps - Saisine irrégulière - Annulation - Effets Thésaurus Cassation: DISCIPLINE JUDICIAIRE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Juge - Manquements - Audition Thésaurus Cassation: CONNEXITE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Généralités (organisation judiciaire) Mots libres: Notion - Discipline judiciaire - Juge - Manquements Texte de la décision N° D.07.0008.F C. F., appelant, ayant pour conseil Maître Christian Dailliet, avocat au barreau de Namur. La procédure devant la Cour L'appel est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 13 février 2007, qui prononce à charge de l'appelant, juge au tribunal de première instance de Nivelles, la peine majeure de premier degré de la retenue de traitement de 15 jours. L'appelant a envoyé, par pli recommandé, une requête qui a été reçue au greffe de la Cour le 9 mars

1. Le ministère public et l'appelant ont déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 6 juin 2007, le président Ivan Verougstraete a fait rapport, l'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu et l'appelant a été entendu en ses moyens développés par Maître Dailliet. La décision de la Cour
2. L'article 34 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline dispose qu'à l'exception de l'article 405, les articles 404 à 427 du Code judiciaire, tels qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur complète de ladite loi, le 14 février 2005, restent applicables à toutes les actions disciplinaires dans lesquelles la personne concernée a été entendue avant cette entrée en vigueur. Aux termes de l'article 405bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi précitée du 7 juillet 2002, lorsque plusieurs manquements disciplinaires sont imputés à la personne concernée, une seule procédure est engagée à sa charge qui ne peut déboucher que sur une peine disciplinaire. Le deuxième alinéa de cet article dispose que si un nouveau manquement lui est imputé au cours de la procédure disciplinaire, une nouvelle procédure est engagée sans que la procédure déjà engagée soit interrompue pour autant. Enfin, aux termes du troisième alinéa dudit article, en cas de connexité, ce nouveau manquement est toutefois instruit et jugé lors de la procédure en cours.
3. L'audition visée à l'article 34 précité s'entend de la première audition de la personne concernée par l'autorité compétente sous l'ancienne loi.
4. L'appelant a fait l'objet d'une plainte du 19 octobre 2004 visant le refus de traiter les dossiers du juge d'instruction C.. Il a été entendu à ce propos le 23 décembre 2004, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, par un conseiller à la cour d'appel de Bruxelles désigné à cette fin par le premier président de cette cour. Un nouveau manquement a été imputé à l'appelant en raison des termes utilisés dans un jugement qu'il a prononcé le 20 avril
5. Les deux manquements ont été instruits et jugés selon la nouvelle procédure applicable depuis le 14 février 2005, ce que constate l'arrêt entrepris.
6. Dès lors que ces manquements reflètent tous deux des divergences de vue de l'appelant et du chef de corps sur les devoirs de la charge du juge et sur le fonctionnement de la juridiction, il existe entre eux un lien de connexité au sens de l'article 405bis, alinéa 3, précité. En conséquence, la procédure ancienne demeurait applicable à l'ensemble des faits.
7. L'ancienne procédure n'ayant pas été suivie, la saisine des organes disciplinaires a été irrégulière. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer plus avant. Par ces motifs, La Cour, en chambres réunies, Dit l'appel recevable et fondé. Met l'arrêt du 13 février 2007 à néant, sauf en ce qu'il décide qu'en ce qui concerne le premier grief, la nouvelle loi n'est pas applicable. Condamne l'Etat belge aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Edward Forrier, Francis Fischer, Claude Parmentier, Robert Boes et Christian Storck, les conseillers Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du six juin deux mille sept par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070606.1 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070606.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div