2 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 418, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Pourvoi du ministère public - Signification - Pièces - Dépôt Bases légales:
2 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 418, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Pièces à joindre (au pourvoi ou au mémoire) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Généralités Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Pourvoi du ministère public - Signification - Pièces - Dépôt Bases légales:
2 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 418, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.07.0689.F LE PROCUREUR DU ROI A MONS, demandeur en cassation, contre A. M., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu le 11 mai 2007 au greffe de la Cour. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi du demandeur ait été signifié au défendeur conformément à l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Le pourvoi est irrecevable. La Cour ne peut avoir égard ni au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité de son recours, ni aux pièces reçues au greffe le 1er juin 2007, soit en dehors du délai de cinq jours prévu à l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l'Etat. Lesdits frais taxés à la somme de neuf euros quarante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du six juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070606.2 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070724.1 ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070724.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.