ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070606.3

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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable - Décision contre laquelle on ne peut se pourvoir Fiche 3 Une violation du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire de la circonstance que, d'une part, il appartient au juge qui statue ou a statué sur l'action publique de décider de la destination à donner au cautionnement, disposition conforme au second alinéa de l'article 5.3, de ladite Convention, et que d'autre part, le pourvoi en cassation contre une décision ayant un tel objet n'est pas ouvert avant qu'elle ait été prise par le juge à qui la loi en réserve le soin

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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable - Décision non susceptible de pourvoi - Recours effectif Fiche 4 L'irrecevabilité d'un pourvoi contre la décision déclarant irrecevable la demande tendant à la réduction du montant de la caution décidée dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, ne permet pas d'examiner si cette décision satisfait au respect du recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pareil examen ayant trait au fondement du pourvoi

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(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Irrecevabilité - Effets Fiches 5 - 8 Conclusions de M. l'avocat général GENICOT, avant Cass., 6 juin 2007, RG P.07.0454.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable - Décision contre laquelle on ne peut se pourvoir Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Cautionnement - Demande de réduction de la caution avant la clotûre de l'instruction préparatoire - Décision déclarant la demande irrecevable - Décision non susceptible de pourvoi - Recours effectif Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Liberté sous caution Mots libres: Irrecevabilité - Effets Texte de la décision N° P.07.0454.F V. D. A. J., inculpé, demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 106, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseils Maîtres Francis Goffin et Olivier Klees, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. LES FAITS Inculpé et placé sous mandat d'arrêt le 31 octobre 2002 du chef de faux en écritures, usage de faux et blanchiment, le demandeur fut remis en liberté provisoire après avoir payé une caution fixée par arrêt du 19 décembre 2002 de la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur a déposé, le 9 mars 2007, au greffe de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, une requête visant à obtenir, en attendant le règlement de la procédure, la restitution totale ou partielle du cautionnement. La chambre du conseil a fait droit à cette requête en ordonnant, le 14 mars 2007, la restitution d'une partie de la caution au demandeur. Rendu sur l'appel du ministère public, l'arrêt attaqué met l'ordonnance entreprise à néant et dit irrecevable la requête en restitution. III. LA DECISION DE LA COUR L'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive autorise l'inculpé à se pourvoir, dans les vingt-quatre heures à compter du jour où la décision lui est signifiée, contre les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue. L'article 37 de ladite loi autorise le même recours contre les décisions ordonnant des mesures alternatives. Ne constitue pas une décision maintenant la détention préventive ou arrêtant les conditions mises à la libération, au sens des dispositions légales précitées, l'arrêt qui déclare irrecevable la requête tendant à la restitution du cautionnement avant la clôture de l'instruction préparatoire. L'arrêt attaqué n'est pas non plus une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et il est étranger aux cas visés par le second alinéa de cet article. Si la loi autorise le pourvoi immédiat contre un arrêt exigeant le payement préalable et intégral d'une caution dont il fixe le montant, il ne s'en déduit pas qu'elle autorise de même le pourvoi contre un arrêt n'ayant pas cet objet et qui ne vide pas la saisine de la juridiction pénale par une décision statuant au fond sur l'action publique. Le pourvoi est dès lors irrecevable. Le demandeur soutient que l'irrecevabilité de sa requête et l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt qui la rejette violent l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de ladite Convention. En tant qu'il soutient que sa requête aurait dû être déclarée recevable par les juges d'appel pour satisfaire à l'article 13, le demandeur invite la Cour à examiner le fondement du pourvoi. L'irrecevabilité de celui-ci au regard des dispositions légales précitées ne permet cependant pas un tel examen. Pour le surplus, une violation de l'article 13 de la Convention ne saurait se déduire de la circonstance que, d'une part, il appartient au juge qui statue ou a statué sur l'action publique de décider de la destination à donner au cautionnement, disposition conforme au second alinéa de l'article 5.3 précité, et que, d'autre part, le pourvoi en cassation contre une décision ayant un tel objet n'est pas ouvert avant qu'elle ait été prise par le juge à qui la loi en réserve le soin. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus des mémoires, notamment à la demande de question préjudicielle, étrangers à la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-huit euros dix-sept centimes dont cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus et vingt-quatre euros dix-huit centimes payés par ce demandeur. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du six juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070606.3 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070606.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100928.3 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130313.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div