ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070613.3

(1).

(1)Le ministère public a conclu au rejet du pourvoi. Il a considéré qu'en énonçant, par ailleurs, que le tribunal "ne dispose d'aucun élément sur les conditions d'accueil chez les parents, ni sur le sérieux des projets de mariage ni même sur la façon dont les congés pénitentiaires se déroulent et qu'elle en est la perception par tous les acteurs impliqués dans la réinsertion sociale" du demandeur, et que le tribunal "ne peut avaliser un projet qui se limite à une promesse occupationnelle compte tenu de la personnalité du (demandeur) et de la problématique relative aux stupéfiants ...", le jugement attaqué constatait aussi l'existence d'une contre-indication portant sur l'absence de perspectives de réinsertion sociale du demandeur, prévue par l'article 47, § 1er, 1°, de la loi du 17 mai 2006. Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées Mots libres: Peines privatives de liberté de plus de trois ans - Tribunal de l'application des peines - Jugement - Rejet de la proposition - Motivation - Risque de perpétration de nouvelles infractions Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 47, § 1er, 2° Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées Mots libres: Libération conditionnelle - Peines privatives de liberté de plus de trois ans - Tribunal de l'application des peines - Jugement - Rejet de la proposition - Motivation - Risque de perpétration de nouvelles infractions Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 47, § 1er, 2° Texte de la décision N° P.07.0704.F H. M., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 47, § 1er, 2°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : Il résulte de cette disposition que la proposition de libération conditionnelle ne peut être rejetée en raison de l'existence de contre-indications dans le chef du condamné portant sur le risque de perpétration de nouvelles infractions, que pour autant que ces contre-indications permettent de craindre que le condamné commette des infractions graves. Le jugement rejette la proposition de libération conditionnelle au seul motif que le tribunal a constaté des contre-indications portant sur le risque de perpétration de nouvelles infractions, sans indiquer par aucune considération qu'il s'agit d'un risque que se commettent des infractions graves. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-deux euros sept centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070613.3 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090610.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div