ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070620.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 20 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070620.3 No Rôle: P.07.0730.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2007-07-19 Consultations: 182 - dernière vue 2026-07-03 06:22 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 La Cour n'a pas égard au mémoire du demandeur, parvenu au greffe en dehors du délai de cinq jours prévu à l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées. Thésaurus Cassation: LIBERATION CONDITIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Pièces à joindre (au pourvoi ou au mémoire) DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Décision du tribunal de l'application des peines - Pourvoi en cassation - Mémoire - Dépôt - Délai Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Pièces à joindre (au pourvoi ou au mémoire) DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Cassation Mots libres: Décision du tribunal de l'application des peines - Pourvoi en cassation - Mémoire - Délai pour le dépot Texte de la décision N° P.07.0730.F C. L., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Bernadette Glaude, avocat au barreau de Verviers. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 25 avril 2007. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire. Le président de section Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. LA DECISION DE LA COUR La Cour ne peut avoir égard au mémoire du demandeur, parvenu au greffe le 30 mai 2007, soit en dehors du délai de cinq jours prévu à l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées, alors que le pourvoi a été formé le 21 mai 2007. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070620.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div