ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070620.6

(1). (Solution implicite).

(1)Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Généralités Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Chambre des mises en accusation - Personne concernée détenue en France - Pourvoi formé par déclaration faite au directeur de la prison - Recevabilité Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Généralités Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Forme - Personne concernée détenue en France - Pourvoi formé par déclaration faite au directeur de la prison - Recevabilité Fiches 3 - 4 Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass., 20 juin 2007, RG P.07.0803.F, Pas., 2007, n° ... Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Généralités Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Chambre des mises en accusation - Personne concernée détenue en France - Pourvoi formé par déclaration faite au directeur de la prison - Recevabilité Thésaurus Cassation: EXTRADITION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Généralités Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Forme - Personne concernée détenue en France - Pourvoi formé par déclaration faite au directeur de la prison - Recevabilité Texte de la décision N° P.07.0803.F L. H., condamné faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. LA DECISION DE LA COUR Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070620.6 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20070620.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div