ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070621.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 21 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070621.2 No Rôle: C.05.0343.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Droit financier Date d'introduction: 2007-07-19 Consultations: 224 - dernière vue 2026-07-03 06:21 Version(s): Traduction NL Fiche La Commission bancaire, financière et des assurances excède les limites de sa mission légale de contrôle en subordonnant l'exercice d'une offre publique d'acquisition de titres à des conditions qui sont étrangères à la bonne information du public. Thésaurus Cassation: BANQUE. CREDIT. EPARGNE - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - DROIT FINANCIER - Offre d'acquisition - Offre publique d'acquisition Mots libres: Commission bancaire, financière et des assurances - Offre publique d'acquisition de titres - Mission - Contrôle Bases légales: Loi - 22-04-2003 - Art. 13, al. 2, et 18, § 3 Texte de la décision N° C.05.0343.F COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue du Congrès, 12-14, demanderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre

1. LENDIT, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Emile Duray, 64/1,
2. LOUISE LENDIT, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Emile Duray, 64/1, défenderesses en cassation, représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution ; - articles 13, 18 et 20 à 22 de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres ; - article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués La cour d'appel annule les décisions de la demanderesse des 19 et 26 avril 2004 aux motifs que : «
3. Il se déduit des dispositions de la loi du 22 avril 2003 qu'à l'occasion du lancement d'offres publiques d'acquisition de certificats immobiliers, la [demanderesse] doit veiller à ce que les porteurs de certificats faisant l'objet de 1'offre disposent de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en parfaite connaissance de cause. Il n'est pas contesté que les porteurs de certificats doivent ainsi disposer d'indications claires et précises relatives à l'identité de l'offrant, aux titres qui font l'objet de l'offre, à la contrepartie offerte par titre, à la période d'acceptation de l'offre et à l'identité de l'intermédiaire chargé de recevoir les acceptations et d'effectuer les paiements. Lorsque l'offre ne porte pas sur la totalité des titres en circulation, le document d'offre destiné au public doit, en outre, préciser le nombre maximal de titres que l'offrant s'engage à acquérir. Il est en outre incontestable que dans le but d'assurer l'informa¬tion des porteurs de certificats : - la [demanderesse] peut encore exiger de l'offrant qu'il complète le dossier en fournissant des informations sur le mode de financement de l'opération et sur les garanties de bonne fin qu'il offre ; - la [demanderesse] a la mission de vérifier l'exactitude de ces informations ; - elle peut exiger que les conditions du financement de l'offre soient reprises dans le document d'offre. Lendit ne le conteste pas.
4. En l'espèce, il résulte des éléments de la cause que les objections formulées par la [demanderesse] à l'encontre du lancement par L. de l'offre publique d'acquisition des certificats Rijnkaai n'ont pas trait à la qualité des infor¬mations que contenait le document d'offre destiné à être rendu public, document qui avait été soumis par L. à son contrôle conformément aux articles 13 et 18, § 4, de la loi du 22 avril 2003, hormis l'objection relative à l'absence de mention du nombre maximal de titres que L. s'engageait à acquérir et aux modalités de réduction, reprise dans la décision attaquée du 26 avril 2004, dont il sera question ci-après. La [demanderesse] n'a, à aucun moment, mis en doute l'exactitude des informations que contenait le projet d'avis destiné au public. Elle n 'a pas non plus exigé que l'avis soit complété par des informations relatives au financement même de l'offre ou aux capacités financières de l'offrant, ce qu'elle aurait pu faire pour veiller à l'information des porteurs sur les éventuels risques qu'ils prenaient ou inconvénients qu'ils subiraient, en acceptant l'offre, par exemple en matière de délai de paiement. Il résulte également des éléments de la cause que les objections formulées par la [demanderesse] n'ont nullement trait au caractère complet du dossier qui avait été établi par L., dès lors que la [demanderesse] a été parfaitement informée du mode de financement de l'offre par L.. En réalité, sous prétexte que le dossier établi par L. était incomplet, la [demanderesse] a : - par sa première décision, entendu imposer à L. un mode déterminé de financement de l'offre d'acquisition pour le montant correspondant à la prime ; - par sa seconde décision, posé des conditions qui font obstacle à ce que les porteurs ayant répondu à l'offre subissent un délai de paiement ou qui empêchent un transfert des titres au nom de L. à un quelconque stade de la procédure, interférant ainsi sur les conditions auxquelles la société de bourse acceptait d'assumer la mission de « banque guichet » ou celles auxquelles la banque Fortis acceptait de garantir la bonne fin des opérations.
5. La [demanderesse] puise dans l'article 18, § 3, de la loi du 22 avril 2003 le pouvoir d'exiger de l'offrant qu'il complète le dossier en y ajoutant toutes les informations nécessaires pour apprécier le caractère complet et adéquat de l'information destinée aux porteurs des certificats, en ce compris les informations relatives au mode de financement de l'opération ou aux éventuels délais de paiement, et dans l'ar¬ticle 13 de cette loi le droit de subordonner son nihil obstat à l'ajout, dans le document d'offre, de mentions relatives au mode de financement choisi. En revanche, aucun texte ne lui donne le pouvoir d'exiger, comme elle l'a fait, que la totalité des fonds nécessaires à la réalisation de l'offre soit disponible, soit en un compte auprès d'un établissement de crédit, soit sous la forme d'un crédit irrévocable et inconditionnel ouvert à l'offrant par un établissement de crédit, et celui d'exiger que les fonds nécessaires à la réalisation de l'opération soient bloqués pour assurer le paiement du prix d'achat des certificats ou être affectés exclusivement à cette fin, ou encore celui d'interdire la mise au nominatif des certificats apportés au nom de l'offrant. (¿)
6. Il en va de même des exigences que la [demanderesse] a posé en ce qui concerne le transfert à un quelconque stade de la procédure d'offre, de la proprié¬té des certificats apportés à L., et la mise des coupons de liquidation au nom de Lendit ou d'une société de son groupe, auxquels elle s'est clairement opposée pour des motifs qui ne sont pas clairs. Contrairement à ce que la [demanderesse] soutient, on ne voit pas en quoi ces exigences seraient les seules à pouvoir garantir le paiement du prix de l'offre. Par ailleurs, comme indiqué plus haut, la mission de la [demanderesse] ne consiste pas à prémunir les porteurs contre tout risque lié à l'opération, mais bien à veiller à ce que ceux-ci soient dûment informés des éventuels risques qu'ils courent en acceptant l'offre. Enfin, eu égard au fait que l'offre portait sur des certificats immobiliers en phase de liquidation, le risque de non-paiement du prix de l'offre ne pouvait en l'espèce, et sauf à suspecter l'offrant de malversations, être considéré comme sérieux. Une telle offre se greffe directement sur une procédure menée par l'émetteur des certificats de mise en paiement du coupon de liquidation. En outre, à concurrence de la prime, L. avait offert des garanties que la [demanderesse] a jugées insatisfaisantes uniquement parce qu'elles ne répondaient pas au prescrit de l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 8 novembre
7. En ce qui concerne le montant correspondant au coupon de liquidation, la [demanderesse] avait reçu toutes les assurances que le produit ne serait pas mis à la disposition de L. (point 12). Il n'est nullement allégué que les capacités financières de L. ne lui auraient pas permis de faire face à ses obligations de paiement. (¿)
8. Il n'est pas raisonnable de prétendre que l'absence, dans le document d'offre communiqué à la [demanderesse], d'une mention relative aux modalités de réduction de l'offre pour le cas où le nombre de titres apportés serait supérieur au nombre maximal de titres que L. s'engageait à acquérir, pourrait justifier à elle seule la décision attaquée du 26 avril 2004 et fonder le rejet du recours contre cette dernière décision. Le 19 avril 2004, L. avait clairement indiqué qu'elle ne voyait aucune objection à limiter son offre à 25 p.c. des titres en circulation, ce qu'elle confirmait le 20 avril
9. En réponse à la lettre de la [demanderesse] du 23 avril 2004, L. indiquait qu'elle n'avait pas d'objection à ajouter une phrase dans le communiqué pour préciser qu'en cas d'acceptation de plus de 25 p.c., il serait procédé au prorata des titres présentés. Il n'y avait, au jour de sa décision, aucune raison objective pour la [demanderesse] de présumer ou de craindre que L. prendrait la liberté de publier un avis ne contenant pas cette mention, en prenant ainsi le risque de se voir infliger des sanctions pénales comme celui d'une décision de suspension de l'opération. Eu égard à l'accord de L., le fait que la [demanderesse] ne disposait pas encore de la version modifiée du ¿placard' ne pouvait justifier à lui seul sa décision. Par ailleurs, la discussion relative aux modalités de réduction de l'offre si le taux de réponse atteint s'avérait supérieur à 25 p.c., trouve sa source dans une exigence non fondée de la [demanderesse]. C'est en effet parce que la [demanderesse] exigeait une attestation de disponibilité des fonds répondant aux critères énoncés à l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 et couvrant le montant de la prime pour 40 p.c. des certificats en circulation, que L. a accepté son offre. Dès lors, l'absence d'indication dans le projet de ¿placard' des modalités de réduction ne saurait être prise en compte pour justifier, en droit, la décision attaquée du 26 avril
11. C'est enfin à tort que la [demanderesse] fait état des incidents survenus en avril 2002, dans le cadre d'autres offres publiques d'acquisition menées par L.. En effet, ces incidents trouvent également leur source dans la volonté de la [demanderesse] d'imposer à L., au profit des porteurs répondant à l'offre, la règle ¿livraison contre paiement' et d'interdire toute mise au nominatif des certificats.
12. Il suit des développements qui précèdent que la [demanderesse] a dépassé les limites de sa mission légale de contrôle en subordonnant l'examen de l'offre à des conditions étrangères à la bonne information du public. Il importe peu que L. ait, le cas échéant, marqué son accord sur les exigences de la [demanderesse] en ce qui concerne l'attestation de disponibilité de fonds, le taux de couverture ou encore l'interdiction de mise au nominatif. En effet, la mission de la [demanderesse] relève de l'ordre public. Elle ne peut être étendue avec l'accord de l'offrant, que ce soit de manière directe en sollicitant de sa part des engagements ou indirectement, en sollicitant des engagements de la part des établissements chargés d'intervenir en qualité d'intermédiaire pour compte de l'offrant ». Griefs Première branche La demanderesse soutenait dans ses conclusions additionnelles et de synthèse : « Que si la [demanderesse] a accepté l'utilisation, en matière d'offres de ¿ramassage' sur certificats immobiliers, d'un prospectus simplifié sous la forme d'un ¿placard' décrivant les caractéristiques essentielles de l'opération, les contreparties offertes et le ¿service-guichet', l'octroi à l'offrant de pareille ¿facilité', qui présente pour ce dernier l'avantage de contracter les coûts de l'opération, n'est concevable que dans la mesure où des mécanismes adéquats sont mis en place par l'offrant pour garantir le paiement du prix de l'offre aux porteurs de certificats qui acceptent celle-ci ; que la [demanderesse] a encore rappelé ces principes aux [défenderesses] dans son courrier du 23 avril 2004 ; que ceci explique et justifie également l'attention particulière que la [demanderesse] porte à ces mécanismes de paiement dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ». La lettre du 23 avril 2004 à laquelle la demanderesse se référait à ce propos énonçait notamment : « Nous vous rappelons à cet égard que l'O.P.A. sur des certificats immobiliers entre dans le champ d'application de la loi du 22 avril 2003 et que cette loi indique notamment qu'aucune offre publique de titres ne peut avoir lieu avant qu'un prospectus approuvé par la [demanderesse] ait été rendu public. Le prospectus doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre à l'investisseur de prendre sa décision en connaissance de cause. Dans votre cas, la [demanderesse] a de façon constante accepté que l'O.P.A. sur des certificats dont la mise en paiement du solde final de liquidation est annoncée de façon ferme et précise par l'émetteur soit réalisée au moyen d'un prospectus réduit à sa plus simple expression, c'est-à-dire une description sous forme de placard des données financières constate que toutes les garanties aient été mises en oeuvre pour assurer le paiement dû aux personnes qui acceptent l'offre. Ces garanties expliquent que, notamment, la description de la situation financière de l'offrant puisse être omise du prospectus. La [demanderesse] pourrait devoir revenir sur cette politique si elle constate, comme votre comportement actuel le suggère, que vous négligez cet aspect pourtant essentiel de vos dossiers ». La demanderesse faisait ainsi valoir que son accord pour soumettre l'offre au régime d'information simplifié sous la forme de « placards », substitués à un prospectus complet, impliquait qu'elle puisse recevoir de l'offrant des informations démontrant que des garanties adéquates assureraient le paiement du prix aux porteurs de certificats. A défaut, un prospectus complet aurait été nécessaire pour que les porteurs de certificats soient informés de manière complète sur les risques encourus par eux concernant le paiement des différentes composantes du prix (valeur de liquidation et prime) tant à propos de l'origine des fonds que d'éventuels délais de paiement. La cour d'appel constate qu'en l'espèce les défenderesses n'avaient joint qu'un placard - et non un prospectus complet - à leur avis d'offre adressé à la demanderesse, par application de l'article 18 de la loi du 22 avril 2003 précitée. Elle décide néanmoins que la demanderesse ne pouvait, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 22 avril 2003, exiger la preuve de l'existence de garantie suffisantes quant au paiement du prix de l'offre, Mais elle ne répond pas aux conclusions précitées selon lesquelles l'acceptation du « placard » simplifié était nécessairement subordonnée à la fourniture de garanties concernant le paiement du prix aux porteurs de certificats, permettant à la demanderesse de ne pas exiger une information complète à ce propos sous la forme d'un prospectus normal. L'arrêt n'est, par conséquent, pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution. Deuxième branche Par les motifs reproduits au moyen, la cour d'appel :