ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.3

(1).

(1)Voir Cass., 16 juillet 2002, RG P.02.1036.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020716.4, n° 401. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Ordonnance de renvoi - Maintien de la détention préventive par ordonnance séparée - Appel de l'inculpé - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Appel irrecevable - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, §§ 1er et 2 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Détention préventive - Règlement de la procédure - Ordonnance de renvoi - Maintien de la détention préventive par ordonnance séparée - Appel de l'inculpé - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Appel irrecevable - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, §§ 1er et 2 Texte de la décision N° P.07.0904.F A.M., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR En vertu de l'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seuls les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Statuant sur l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance, séparée de l'ordonnance de renvoi, qui maintenait sa détention préventive, l'arrêt attaqué le déclare irrecevable. Cet arrêt ne constituant pas un titre de détention, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.3 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200108.2F.10 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14 précédents: ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020716.4 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210602.2F.12 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240529.2F.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div